Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 13/11/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement au sujet de la gestion des cervidés en milieu forestier. Les sylviculteurs de la forêt des Landes de Gascogne font remarquer que la surpopulation des cervidés cause de nombreux dégâts au repeuplement forestier. De plus une étude a été demandée à l'ingénieur général Servat, rapport qui suivant les termes de loi de 1992 aurait dû être présenté au Parlement. Elle demande que le principe de l'indemnisation des dégâts de grand gibier causés au préjudice des peuplements forestiers soit admis, conformément au rapport Servat, mais aussi à la jurisprudence de la Cour de cassation. D'autre part, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour une meilleure gestion des cervidés.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/02/1998
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dégâts de cervidés causés aux peuplements forestiers. Le précédent gouvernement a déposé, en avril 1997, devant le Parlement, le rapport prévu par l'article 16-III de la loi no 92-613 du 6 juillet 1992. Ce rapport a été établi en prenant en considérationles conclusions du groupe de travail présidé par M. Jean Servat. Il exclut le principe d'une indemnisation des dégâts de grand gibier en forêt en privilégiant une meilleure application du plan de chasse. Les propositions nécessitant des modifications réglementaires sont actuellement étudiées. N'ayant pu être soumises à l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion de décembre 1997, elles le seront en avril prochain. Une circulaire aux préfets est en préparation pour la mise en oeuvre des mesures ne nécessitant pas de modification réglementaire.
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