Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/11/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des conjoints d'artisans. Elle lui rappelle que trois statuts sont ouverts à ces derniers : collaborateur, salarié ou associé. Elle lui fait remarquer que les conjoints d'artisans n'adoptent pas spontanément l'un de ces statuts, par lesquels le conjoint voit son rôle reconnu dans l'entreprise. Elle lui demande si, dans le cadre du groupe de travail institué à ce sujet au ministère des PME, du commerce et de l'artisanat, des éléments statistiques ont été publiés sur la répartition des conjoints d'artisans par statut, sur la proportion de celles et ceux qui n'en ont pas choisi, et sur l'évolution constatée à cet égard en lien avec les diverses améliorations apportées aux statuts ces dernières années. Elle lui demande également si elle fait une analyse de cette répartition et de ces évolutions.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/02/1998
Réponse. - La loi du juillet 1982 donne aux conjoints des travailleurs indépendants non agricoles la possibilité d'opter pour le statut de salariés, d'associé ou de conjoint collaborateur. Ce dernier statut nécessitant une inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, dispose de données chiffrées concernant cette population, complétées par le nombre de conjoints affiliés à l'assurance vieillesse à titre volontaire qu'ils aient ou non le statut de conjoint collaborateur. Au titre du secteur artisanal, pour l'année 1995, on dénombre : 22 800 conjoints mentionnés au répertoire des métiers, 3 105 cotisants à titre volontaire à l'assurance vieillesse dont 394 conjoints sans statut de collaborateur. Pour l'année 1996, les chiffres sont en progression de 1 % soit 24 359 conjoints mentionnées, 3 144 cotisants à titre volontaire dont 394 conjoints sans statut de collaborateur. Au titre du secteur commercial, le recensement au registre du commerce n'est pas effectué ; dès lors on ne dispose que des seules données chiffrées de la caisse de retraite. Pour 1995, on compte 6 179 conjoints cotisants volontaires dont 1 076 sans statut de collaborateur, pour 1996 la progession est également de 1 %, soit 6 240 conjoints cosisants et 1 100 conjoints sans statut de collaborateur. Aucune statistique n'existe sur le nombre de conjoints ayant fait le choix des statuts de salariés ou celui d'associés, les personnes attachées à l'entreprise en ces qualités n'étant pas identifiables. Il convient dont de poursuivre les efforts entrepris pour sensibiliser à nouveau les chefs d'entreprise sur l'intérêt pour leur conjoint d'opter pour l'un des statuts offerts par la loi du 10 juillet 1982, lesquels pourraient faire l'objet de nouvelles améliorations aux plans social fonctionnel et patrimonial. Dans cette optique, le groupe de travail qui s'est tenu à la direction de l'artisanat en liaison avec les partenaires concernés a permis de faire le point sur l'ensemble des attentes des intéressés ; elles sont actuellement à l'étude afin de faire évoluer favorablement la situation des conjoints.
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