Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/11/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le décret no 94-993 du 16 novembre 1994 modifiant la composition des commissions administratives de reclassement des anciens combattants. Elle lui fait observer qu'en vertu de ce décret les représentants du monde combattant et rapatrié sont exclus de ces instances au profit des principales confédérations syndicales, qui n'avaient pas demandé à y siéger. Elle attire son attention sur le fait que la représentation de l'Etat, étant de neuf membres sur quinze, dont quatre représentants du ministère du budget, peut être jugée excessive. Elle lui rappelle que les commissions administratives de reclassement des anciens combattants ont fonctionné normalement entre 1988 et 1994, examinant 3 106 dossiers, émettant 618 avis favorables, rejetant 2 133 dossiers, et renvoyant 355 dossiers pour nouvel examen. Elle lui fait observer que des critiques sérieuses sont formulées à l'endroit de la commission composée selon le décret no 94-993. Le rythme de traitement des dossiers s'est ralenti, les représentants syndicaux siégeant évoquent une opacité certaine du fonctionnement des commissions, les dossiers ne leur sont remis qu'en séance, ils ne disposent donc pas d'éléments contradictoires à opposer à la position de l'administration ; on cite des dossiers qui ont été rejetés inexplicablement malgré des états de service remarquables. Elle lui demande dans ces conditions s'il n'envisage pas l'abrogation du décret no 94-993 du 16 novembre 1994, répondant à l'engagement pris le 12 avril 1995.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les commissions administratives de reclassement (CAR) statuent sur des demandes de reconstitution de carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié aux événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale. L'ancienne composition des CAR, instiuées par la loi no 82-1921 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde Guerre mondiale, était marquée par l'absence de parité au sein de la commission entre les représentants de l'administration et les représentants des rapatriés. La réforme introduite par le décret no 94-993 du 16 novembre 1994 a été justifiée par le souci de remédier à cette absence de parité et d'assurer une meilleure représentation des fonctionnaires. La défense des intérêts des agents concernés a donc été confiée aux sept organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat les plus représentatives. Afin de ne pas gommer la spécificité des bénéficiaires du dispositif, le decret du 16 novembre 1994 prévoit aussi la participation de deux représentants des catégories de fonctionnaires et gents publics mentionnés au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 susvisée, désignés sur proposition des associations les plus représentatives de ces catégories. L'association représentant ces catégories de fonctionnaires, désignée pour participer aux commissions, n'a pas fait connaître ses représentants. En outre, un réaménagement de la représentation de l'administration au sein des commission a été effectué pour tenir compte, notamment, de la nécessité de faire siéger des représentants du ministère chargé du budget. Le Conseil d'Etat a admis la légalité du décret du 16 novembre 1994 dans un arrêt du 15 mai 1996 " Association des fonctionnaires d'Afrique du Nord et d'outre-mmer et autres ". Depuis l'entrée en vigueur du décret du 16 novembre 1994 et jusqu'au 30 juin 1997, les commissions administratives de reclassement ont examiné 882 dossiers (3 023 dossiers ont été examinés sous l'empire des précédentes commissions pour la période allant de 1985 à 1994), ce qui ne dénote d'aucun ralentissement de traitement des dossiers. S'agissant de l'examen des dossiers, rien n'interdit aux représentants des organisations syndicales d'en demander la consultation, préalablement à la séance, au président des commissions. En tout état de cause, les dossiers nécessitant au complément d'information sont renvoyés à l'administration pour examen ultérieur. Attentif au souci des associations d'anciens combattants d'oeuvrer pour la reconnaissance des droits des anciens fonctionnaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement se prononcera sur les suites à réserver à leur demande de modification du décret du 16 novembre 1994 après une étude du texte, actuellement en cours, et à l'issue d'une consultation des ministres concernés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
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