Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 13/11/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'égalité des sexes devant l'accès aux instances de décision politique. Elle lui rappelle ce qu'énonce le préambule de la Constitution de la Ve République : " La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ". Elle lui rappelle également que la France a signé, en 1983, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes. Elle attire son attention sur le fait que le conseil des ministres de l'Union européenne en date du 2 décembre 1996 a préconisé une " stratégie intégrée d'ensemble " pour parvenir à une meilleure participation des femmes aux processus de décision, incluant, le cas échéant, des mesures législatives et/ou réglementaires et/ou d'incitation ". Elle lui rappelle qu'à l'occasion de son discours de politique générale le 19 juin 1997, il avait confirmé que son " Gouvernement inscrirait la parité femmes/hommes dans la Constitution ". Elle lui demande dans quels délais il envisage de le faire, et selon quelles modalités de la réforme constitutionnelle.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 12/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la question de l'égalité des sexes devant l'accès aux instances de décision politique. Dans la perspective d'une modernisation de notre démocratie et plus généralement de la vie politique, M. le Premier ministre s'est engagé, par son discours de politique générale, à oeuvrer pour la parité entre les femmes et les hommes. Les choix effectués par M. le Premier ministre, dans ses fonctions passées comme lors de la constitution de son gouvernement témoignent de son attachement à ce principe. Le Gouvernement étudie les différentes voies possibles afin d'instaurer la parité dans la pratique politique. Mme Geneviève Fraisse, dont la nomination en tant que déléguée interministérielle aux Droits des femmes a été annoncées lors du Conseil des ministres le 19 novembre 1997, est étroitement associée à cette réflexion.
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