Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/11/1997
M. Serge Mathieu soulignant l'importance des décisions annoncées le 23 septembre 1997, relatives à la construction de deux nouvelles pistes sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, eu égard aux nombreux enjeux : l'évolution du transport aérien face à la concurrence, la sécurité d'un aéroport proche de la saturation, le développement économique et l'emploi, les conséquences sur l'environnement et les moyens de transports dont on mesure actuellement la nécessité de la diversification, demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser les perspectives de préparation et de mise en oeuvre, dans une démarche partenariale, d'un " contrat de qualité sonore négocié avec toutes les parties concernées ". (La Lettre du Gouvernement, no 31, 1er octobre 1997)
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/01/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les perspectives de préparation et de mise en oeuvre, dans une démarche partenariale, d'un " contrat de qualité sonore négocié avec toutes les parties concernées ". Dans le cadre des mesures d'accompagnement de l'extension de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un dispositif de maîtrise et de contrôle des nuisances sonores. La négociation largement concertée d'un contrat de qualité de l'environnement sonore constituera l'une des pièces maîtresses du dispositif envisagé. Ce contrat retracera les engagements de l'Etat, d'Aéroport de Paris, des compagnies aériennes et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en faveur de l'environnement autour de l'aéroport, consistant notamment à limiter les nuisances sonores à leur niveau actuel et à les réduire chaque fois que cela sera possible. Il induira également une modification des comportements des différents acteurs du transport aérien, contrôleurs et pilotes notamment, en concertation avec les représentants des riverains. Le préfet de la région Ile-de-France a été chargé de la préparation de ce contrat, dont la sortie devrait intervenir dans le courant de l'été 1998. Afin de garantir une concertation la plus large possible, un projet de canevas du futur contrat a été élaboré. Il sera soumis pour avis à l'ensemble des parties intéressées au cours des mois qui viennent. Il a par ailleurs été demandé au Conseil national du bruit d'étudier les modalités de mise en oeuvre des mesures les mieux à même de garantir la maîtrise des nuisances sonores autour de l'aéroport de Roissy. Le président du conseil rendra son avis au début du mois de janvier, en particulier vis-à-vis des modalités de plafonnement de la quantité annuelle de bruit diurne et nocture générée par la plate-forme. Enfin, la mise en place prochaine par la loi d'une autorité indépendante pour la maîtrise et le contrôle des nuisances sonores autour des grands aéroports nationaux, dont Roissy - Charles-de-Gaulle, permettra de garantir le respect des engagements qui auront été pris dans le cadre de ce contrat.
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