Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/11/1997
M. Serge Mathieu soulignant l'importance des décisions annoncées le 23 septembre 1997, relatives à la construction de deux nouvelles pistes sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, eu égard aux nombreux enjeux : l'évolution du transport aérien face à la concurrence, la sécurité d'un aéroport proche de la saturation, le développement économique et l'emploi, les conséquences sur l'environnement et les moyens de transports dont on mesure actuellement la nécessité de la diversification, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les perspectives de mise en place et de fonctionnement " d'une autorité indépendante, créée par une loi ", qui doit surveiller " l'application de ces mesures dans les six grands aéroports français " (La Lettre du Gouvernement, no 31, 1er octobre 1997).
- page 3113
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/12/1997
Réponse. - La décision d'autoriser la construction de deux pistes supplémentaires sur l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle a intégré l'ensemble des enjeux posés concernant à la fois l'économie, les compagnies aériennes, notamment l'entreprise Air France, la sécurité et l'environnement. En rupture avec les logiques antérieures, cette décision sera accompagnée par la mise en place de nombreuses mesures dans les domaines de la lutte contre les nuisances sonores, de l'emploi, du développement économique ainsi que la desserte routière en en transports en commun. Un contrat de qualité de l'environnement sonore sera négocié, en large concertation. Le contrôle des engagements de maîtrise des nuisances sonores sera effectué par une autorité indépendante de toutes les parties en cause. Cette autorité établira les modalités du contrôle des nuisances sonores et assurera ce contrôle. Elle disposera de toutes les informations nécessaires sur les mesures de bruit comme sur l'application des sanctions liées au non-respect des réglementations sur le bruit. D'ores et déjà, un groupe de travail a été réuni pour faire des propositions, qui seront soumises à concertation, conduisant à la préparation d'un projet de loi. Ce projet sera soumis à l'examen du Parlement dans le courant de l'année 1998.
- page 3666
Page mise à jour le