Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - RI) publiée le 13/11/1997
M. Bernard Seillier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes des dirigeants et personnels de l'industrie textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, concernant l'annonce de la non-reconduction du plan textile qui vient à expiration le 31 décembre 1997. Il rappelle que ce plan a permis non seulement de stabiliser l'emploi dans ces secteurs d'activité, mais aussi d'embaucher un grand nombre de jeunes, très supérieur à ce qui était contractuellement prévu. Le Gouvernement français a confirmé son intention de ne pas poursuivre le plan du fait qu'il était condamné par la Commission européenne. Parallèlement, il a annoncé, d'une part, que la France a obtenu un étalement dans le temps du remboursement des aides perçues, d'autre part, qu'il s'engageait à mettre en oeuvre des mesures pour venir en aide à ces entreprises, qui seraient à la hauteur de ce que constituait le plan du précédent ministre de l'industrie. Afin de rassurer les entreprises concernées, il lui demande de bien vouloir lui préciser le contenu concret du dispositif annoncé, et dans quel délai il sera mis en oeuvre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 01/01/1998
Réponse. - Il a été institué, à titre expérimental pour la période s'écoulant de juin 1996 à décembre 1997, un dispositif d'aide de l'Etat, sous la forme d'un allégement de charges sociales, pour les entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure, tenant compte des engagements des employeurs en matière de maintien et de développement de l'emploi, notamment de l'emploi des jeunes, et des résultats de la négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail (article 99 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier). L'impact de ce dispositif sur l'évolution de l'emploi dans les secteurs concernés s'ajoute à celui d'autres facteurs externes, notamment la remontée récente par rapport au franc de monnaies comme la lire italienne ou la livre britannique, rehaussant ainsi la compétitivité des industriels français par rapport à leurs concurrents. Les premiers résultats font apparaître une baisse de l'emploi de l'ordre de 3 % sur l'ensemble des entreprises ayant bénéficié du plan, sur la période d'un an entre le 30 juin 1996 et le 30 juin 1997, avec toutefois une stabilité des effectifs au deuxième trimestre 1997. La prorogation du dispositif actuel au-delà du 31 décembre 1997 ne peut pas être envisagée pour l'ensemble des entreprises de ces secteurs, en raison de la décision de la Commission européenne du 9 avril 1997 qualifiant ce dispositif d'aide sectorielle de l'Etat contraire à la législation communautaire sur la concurrence et devant conduire, selon la Commission, au remboursement par les entreprises des aides publiques excédant le seuil de 650 000 francs (100 000 écus) sur trois ans (seuil dit " de minimis "). En outre, la Commission a estimé qu'une extension d'un dispositif à d'autres secteurs de main-d'oeuvre ne serait pas davantage conforme à la législation communautaire et ne pourrait être mise en oeuvre. Le Gouvernement a engagé, dès le mois de juillet, une concertation avec la Commission en vue de déterminer, dans le respect de la législation communautaire, les modalités tendant à éviter de déstabiliser l'emploi dans les entreprises de ce secteur. Afin de pallier l'effet brutal qu'aurait, notamment pour les petites entreprises, un arrêt immédiat du dispositif, le Gouvernement a proposé, lors du débat budgétaire actuellement en cours, de proroger la mesure pour l'année 1998, dans la limite d'un montant total d'aides publiques n'excédant pas le seuil de 650 000 francs. Au delà du règlement de cette question, le Gouvernement est déterminé à mettre en oeuvre, en concertation avec les partenaires sociaux de ces secteurs, l'ensemble des mesures tendant à préserver l'emploi, notamment par l'aménagement et la réduction de la durée du travail, et à développer la formation et la recherche, tout en se montrant particulièrement attentif à la situation des PME dans les secteurs concernés.
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