Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises ayant subi un redressement judiciaire et sur les conséquences de celui-ci sur l'emploi. En effet, les petites entreprises frappées de redressement judiciaire sont très souvent redevables de cotisations sociales très importantes. Elles ne peuvent donc pas reprendre une " saine " gestion de leur activité si elles sont tenues de rembourser l'intégralité de ce passif, d'autant plus que les négociations avec les banques sont de plus en plus délicates, voire impossibles du fait de leur situation économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle compte prendre pour préserver la survie des entreprises et les emplois menacés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/02/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des entreprises frappées de redressement judiciaire. Il estime que l'obligation dans laquelle elles se trouvent de rembourser l'intégralité de leur passif, dont leurs dettes sociales, les empêche de reprendre une saine gestion de leur activité, ce qui fait peser une menace sur l'emploi de leurs salariés. Il importe de rappeler que la procédure de redressement judiciaire instituée par la loi du 25 janvier 1985, est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise alors que celle-ci se trouve en état de cessation des paiements. Cette procédure entraîne la remise des majorations de retard, pénalités et autres frais dus aux organismes de sécurité sociale par le cotisant à la date du jugement d'ouverture du redressement, conformément aux dispositions introduites par la loi nº 94-475 du 10 juin 1994 (art. L. 243-5 du code de sécurité sociale), et autorise le tribunal à élaborer un plan d'apurement compatible avec les capacités de l'entreprise. Ce plan, qui peut être étalé sur dix ans, permet ainsi de concilier la nécessaire préservation des droits des créanciers avec la situation de l'entreprise.
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