Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des entreprises qui ont été mises en redressement judiciaire et qui, à cause d'un système extrêmement rigide, se retrouvent confrontées à des besoins de fonds de roulement importants qui entraînent des difficultés de trésorerie. Or les négociations avec les banques telles que demandes de crédits ou demande d'autorisations de découvert sont rendues très difficiles du fait du redressement judiciaire. Une telle situation apparaît comme très néfaste au bon fonctionnement de l'économie et au maintien des emplois menacés par la conjoncture. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un certain assouplissement des procédures et la possibilité pour les entreprises de leur donner une " deuxième chance " qui leur permettrait de sauver leur activité et les emplois concernés.
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La question est caduque
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