Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les problèmes liés à l'homologation des titres fédéraux des accompagnateurs bénévoles en montagne. En effet, les accompagnateurs en montagne, selon la loi actuelle, doivent être titulaires d'un brevet d'Etat pour exercer leur profession. Celui-ci s'obtient à l'issue d'une formation très complète aussi bien sur le plan de la pratique sportive elle-même, que sur celui de l'environnement naturel, humain et de la sécurité, en fonction du milieu dans lequel évoluent ceux-ci. Dans ce cadre, ces professionnels ont le droit d'être rémunérés pour cette activité. Parallèlement, les bénévoles, titulaires de simples titres fédéraux, délivrés après une très courte formation, ne sont pas habilités à percevoir des rémunérations en échange de leur prestation volontaire d'accompagnement en montagne. Une première demande de leur part de pouvoir exercer cette fonction contre rémunération avait été rejetée par la commission compétente du ministère de la jeunesse et des sports. Cependant, dans un deuxième temps, cette demande a été acceptée. Les conséquences de cet assouplissement peuvent être graves : des personnes très peu formées vont se trouver en concurrence dans les activités de l'accompagnement en montagne, avec des professionnels expérimentés, entraînant à coup sûr une dévalorisation du métier et surtout une augmentation du risque des accidents. C'est pourquoi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question importante. Au-delà du risque de déstabilisation d'une profession, celle-ci touche à la sécurité des personnes dans le cadre de leurs activités de loisirs en montagne. A cet égard, il lui demande notamment si le cadre législatif actuel permet de mettre sur un même plan des professionnels titulaires d'un brevet d'Etat et des bénévoles agréés au niveau fédéral, sans réelle formation.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 15/01/1998
Réponse. - Conformément à l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, quiconque souhaite enseigner, encadrer ou animer contre rémunération une activité physique ou sportive et, par conséquent, exercer la profession d'éducateur sportif doit être titulaire d'un diplôme inscrit sur une liste d'homologation des diplômes fixée par arrêté. Le principe en la matière est la possession d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif. Certains assouplissements sont cependant prévus par l'article précité ainsi que par les textes pris pour son application, lesquels instituent une procédure d'homologation des diplômes qui a déjà été mise en oeuvre à de multiples reprises et a ainsi permis la reconnaissance de nombreuses qualifications fédérales et, par voie de conséquence, la possibilité pour les titulaires de celles-ci d'intervenir contre rémunération dans le domaine de l'encadrement des activités physiques et sportives, dans des conditions toutefois strictement définies. En ce qui concerne l'homologation des titres fédéraux des accompagnateurs bénévoles en montagne, il faut noter, tout d'abord, qu'aucune demande n'a été déposée à ce jour par la Fédération française de la montagne et de l'escalade auprès des services du ministère. Il convient de préciser, ensuite, que les homologations de diplômes n'interviennent qu'après une expertise approfondie menée par les services compétents du ministère et après avis de la commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives, dont le rôle ainsi que la composition sont fixés par le décret no 93-1035 du 31 août 1993 relatif au contrôle de l'enseignement contre rémunération des activités physiques et sportives. Par conséquent, et plus précisément pour les activités dont il s'agit en l'espèce, toutes les mesures qui pourraient être prises à la suite de l'examen d'une demande d'homologation veilleraient sans aucun doute à ne pas entraver les capacités de développement de la profession d'accompagnateur en moyenne montagne, qui revêt une importance considérable pour l'essor touristique et économique des régions concernées.
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