Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des artisans quant à la reconnaissance effective de leur statut professionnel. En effet, la reconnaissance de ce statut, prévue par la loi no 96-603 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat de juillet 1996, reste en pratique suspendue à la parution de certains décrets d'application de la loi. De longues et nécessaires concertations se sont déroulées depuis quinze mois, mais il convient désormais d'y mettre un point final, afin que soit appliquée une loi attendue tant par les artisans que part les commerçants. Afin de mettre un terme aux incertitudes éprouvées par ces professions, il lui demande s'il lui est possible de s'engager à la parution, d'ici à la fin de l'année 1997, de deux décrets d'application particulièrement attendus : celui relatif à l'article 16 paragraphe 2 de la loi précitée, qui exige une qualification professionnelle pour certaines activités artisanales, et celui relatif à l'article 21 paragraphe 1 du même texte, qui doit fixer les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de sa qualité d'artisan, d'artisan d'art ou de maître artisan.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/03/1998
Réponse. - Les décrets d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ne sont pas encore parus. En effet, la préparation de ces décrets a demandé de nombreuses et longues consultations avec les organisations professionnelles représentatives et les administrations concernées. Ce projet de décret relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, pris pour l'application des articles 19 à 21 de la loi du 5 juillet 1996, a été examiné au Conseil d'Etat. Le projet de décret relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités visées à l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 a obtenu l'avis du Conseil de la concurrence, de la commission de la sécurité des consommateurs, de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles représentatives. Ce décret signé par les ministres concernés sera prochainement publié.
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