Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 13/11/1997
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet des associations intermédiaires. Associées à divers partenaires, elles oeuvrent en faveur de l'intégration professionnelle, la formation et l'accompagnement social des publics défavorisés. La loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 leur impose un seul secteur d'activité unique. Ce qui obligerait les associations intermédiaires à abandonner une ou plusieurs de leurs activités, réduisant considérablement les possibilités d'insertion. De ce fait on risquerait de voir disparaître un grand nombre d'associations (surtout les très petites structures). L'application de cette loi a été reportée, une dérogation leur ayant été accordée jusqu'au 31 décembre 1998. Le problème se pose de nouveau au 1er janvier 1999. De plus, les propositions visant à transformer les associations intermédiaires en structures de type " emplois familiaux " ou " entreprise d'intérim d'insertion " ne sont pas adaptées. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux associations intermédiaires de continuer leur action en faveur de l'insertion des personnes en difficulté.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir des associations intermédiaires suite à la loi nº 96-63 du 29 janvier 1996. La loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 relative au développement des emplois de service aux particuliers précise que les associations intermédiaires qui désirent mettre des salariés à disposition de particuliers ne doivent pas exercer d'autres activités que celles mentionnées dans leur demande d'agrément. Elles doivent être en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de leurs activités de service concernant les tâches ménagères ou familiales. En raison des difficultés que ces nouvelles dispositions sont susceptibles d'entraîner pour les associations intermédiaires, il est admis que, jusqu'au 31 décembre 1998, les associations intermédiaires sont à titre dérogatoire dispensées de la condition d'exclusivité concernant les activités exercées. Un groupe de travail composé de représentants des associations intermédiaires et des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est constitué afin d'étudier les solutions permettant la transformation des associations intermédiaires sans pénaliser le public éloigné de l'emploi et pour lequel les chances de réinsertion sont plus difficiles. Une mission conjointe IGAS/IGF sur les emplois de services aux particuliers est actuellement en cours dont les conclusions seront rendues prochainement.
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