Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 13/11/1997
Suite à sa question écrite nº 1318 du 17 juillet 1997 demeurée sans réponse, M. Guy Fischer appelle à nouveau l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel). Créées par la loi nº 75-34 du 30 juin 1975, ces organismes à gestion mixte avaient pour fonction de garantir les droits fondamentaux des personnes handicapées. Indépendantes de l'autorité chargée de régler les allocations, elles permettaient en outre une totale objectivité dans le traitement des dossiers. Or, il semble aujourd'hui que les COTOREP soient sur le point d'être mises en cause. C'est ce que sous-tendent les rapports relatifs à la réforme de l'Etat qui laissent augurer d'une volonté de soumettre les COTOREP à la tutelle des conseils généraux. Aujourd'hui, déjà, d'aucuns prétendent que l'instauration de la prestation spécifique dépendance, qui confie aux départements l'instruction des dossiers, conduira à réduire sensiblement l'activité des COTOREP. De là à justifier des réductions de personnels, il n'y a qu'un pas. L'exemple du département du Rhône est édifiant : la suppression de dix emplois a été envisagée et a suscité une très vive réaction du personnel, conduisant à un recul partiel - mais insuffisant - de l'administration. Cette remise en cause des COTOREP portant directement atteinte aux droits des personnes handicapées face au devoir de solidarité nationale, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du nouveau gouvernement en la matière. Il lui suggère d'engager une concertation avec les partenaires institutionnels, syndicaux et associatifs afin de restaurer les COTOREP dans leur mission de solidarité nationale, et d'en faire une véritable administration d'Etat.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/08/2000
Réponse. - Créées par l'article 14 de la loi nº 75-734 du 30 juin 1975, les Cotorep ont été conçues pour être un guichet unique chargé d'examiner la situation de la personne handicapée dans sa globalité, c'est-à-dire tant du point de vue de son insertion professionnelle (à travers les décisions de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et celles d'orientation et de reclassement professionnel) que de son insertion sociale (carte d'invalidité, allocation adulte handicapé, allocation compensatrice tierce personne). Les Cotorep ont fait face, depuis le début des années 1990, à une très forte progression des demandes. Le nombre global des demandes a doublé entre 1987 et 1997, passant de 612 000 à 1 200 000, et il a plus que triplé en première section, passant de 110 000 à 370 000. Cet accroissement a été accompagné d'une évolution des publics demandeurs, avec notamment la présence de plus en plus importante, au-delà des publics handicapés proprement dits, de personnes en grande difficulté sociale pour qui la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) constitue une solution à une situation d'exclusion. Dans ce contexte nouveau, le Gouvernement a souhaité faire des Cotorep une des priorités de son action. M. Claude Fonrojet a ainsi été désigné en avril 1999 pour assurer la présidence d'un comité de pilotage regroupant les différents directeurs d'administration centrale concernés par les Cotorep (DGEFP, DSS, DAS, DRT, DAGEMO, DAGPB, DRESS, DARES). Ce comité de pilotage est chargé de préciser le mandat et de superviser les travaux d'une mission d'appui qui doit proposer et mettre en uvre une stratégie d'amélioration du fonctionnement des Cotorep, développée dans un cadre pluriannuel autour de trois axes : la rénovation des missions des Cotorep ; le renforcement des moyens de fonctionnement des Cotorep ; la réforme de leur système d'information. Parallèlement 29 MF sont venus renforcer les moyens des Cotorep dans le cadre du budget 2000. 15 MF supplémentaires y seront de nouveau affectés en 2001 puis en 2002 comme l'a annoncé le Premier ministre devant le Conseil national consultatif des personnes handicapées du 25 janvier dernier. Ainsi, loin de remettre en cause l'existence des Cotorep, le Gouvernement s'attache à leur permettre de remplir pleinement le rôle qui doit être le leur, en offrant aux personnes handicapées des prestations de qualité conformes à leurs besoins et à leurs attentes.
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