Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/11/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les lacunes existant en matière de contrôles routiers. Les contrôles du taux d'alcoolémie chez les automobilistes sont de plus en plus stricts. Et c'est là une excellente chose. Mais aucun contrôle n'est prévu aujourd'hui en matière d'usage de stupéfiants ou encore, de médicaments susceptibles d'avoir des effets indésirables sur les capacités physiques des conducteurs. Il souhaiterait connaître son opinion sur l'opportunité de faire évoluer la législation et de prévoir de tels contrôles.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/04/1998
Réponse. - L'usage de stupéfiants ou de médicaments est susceptible d'avoir des effets indésirables sur les capacités à la conduite d'un véhicule et d'engendrer des risques. Une douzaine de pays européens ont déjà pris des dispositions en la matière. Le comité interministériel sur la sécurité routière qui s'est réuni sous la présidence du Premier ministre le 26 novembre 1997 a décidé de lever l'interdit actuel pour permettre le dépistage chez les conducteurs impliqués dans un accident mortel. Cette décision prend en compte les recommandations du livre blanc publié sur ce sujet en 1995. Cette mesure figure dans le projet de loi de sécurité routière soumis au Parlement dès le printemps 1998. Le dépistage permettra d'améliorer la connaissance des substances ayant un effet sur la maîtrise du véhicule et le juge pourra en tenir compte. Il est rappelé que les peines encourues en cas d'homicide involontaire peuvent d'ores et déjà aller jusqu'à 3 ans d'annulation du permis de conduire, 3 ans de prison et 300 000 francs d'amende. Enfin, il est également prévu, en liaison avec le ministère chargé de la santé, qu'un pictogramme sera imprimé sur les boîtes de médicaments pouvant entraîner des effets négatifs sur la conduite. Cette mesure s'accompagnera d'une action d'information des médecins et du public.
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