Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/11/1997
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les risques d'accident sur la voie publique induits par l'utilisation de téléphones portables par les automobilistes. L'utilisation d'un téléphone portable pendant la conduite est en effet susceptible d'altérer la vigilance du conducteur et représente de ce fait un véritable danger pour la sécurité de tous. L'article R. 3-1 du code de la route disposant que " tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai les manoeuvres qui lui incombent ", il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun de limiter plus strictement l'usage des téléphones portables par les conducteurs de véhicules. Il désirerait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 22/01/1998
Réponse. - Des études réalisées par l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) et des études similaires réalisées à l'étranger montrent que l'utilisation d'un téléphone mobile par un conducteur n'est pas sans incidence en terme de comportement au volant. Les résultats de ces études ne permettent cependant pas de prendre, actuellement, une réglementation restreignant l'usage du téléphone à bord d'un véhicule. Une telle réglementation risquerait d'être très rapidement caduque du fait des évolutions technologiques et difficilement contrôlable. En l'état actuel et du point de vue réglementaire, si le comportement du conducteur laisse présager que l'usage du téléphone mobile constitue une gêne qui l'empêche d'exécuter certaines manoeuvres, les forces de l'ordre peuvent intervenir, en application de l'article R. 3-1 du code de la route. Les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Des actions ont été engagées pour favoriser l'installation dans les véhicules de téléphones " mains libres ". Les études, notamment celles de l'INREST démontrent l'intérêt de ce dispositif. C'est ainsi que France Télécom a, en liaison avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement, édité un dépliant d'information diffusé dans les points de vente de son réseau. Les services du ministère engagent la même démarche avec l'ensemble des opérateurs ainsi qu'avec les principaux réseaux de distribution. Les évolutions technologiques dans ce domaine sont rapides et importantes. Des systèmes de commande vocale pourront sans doute être utilisés dans des délais rapprochés. Enfin, des systèmes pré-installés sont étudiés par les réseaux et les constructeurs automobiles.
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