Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - CRC) publiée le 13/11/1997
M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les avantages que présente pour les travailleurs privés d'emploi le dispositif d'aide aux créateurs d'entreprises et repreneurs d'entreprises en difficulté et sur ses conditions d'attribution. En effet, il permet la reprise d'établissements placés sous administration judiciaire par une partie de leurs salariés. Cette disposition déjà ancienne a fait ses preuves notamment sous forme coopérative. Or, une réforme datant du 4 août 1995 en a sapé les fondements. Depuis cette date, il est demandé aux personnes concernées d'être au chômage depuis six mois avant de pouvoir en bénéficier. Auparavant, ses effets étaient immédiats lorsque la demande en était effectuée et chaque bénéficiaire recevait une prime individuelle de 32 000 francs qu'il pouvait réinvestir aussitôt. Les premiers capitaux ainsi constitués permettaient d'engager le concours des banques de façon crédible. Tout ce système a donc été remis en cause, ce qui paraît incompatible avec la nécessité d'explorer toutes les pistes nécessaires pour relancer la croissance économique et rechercher tous les gisements d'emploi possibles. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures il compte prendre pour en revenir au projet initial.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le dispositif public d'encouragement à la création d'entreprise par les demandeurs d'emploi a été réformé successivement par la loi de finances rectificative du 4 août 1995 et par la loi de finances pour 1997. Depuis cette dernière, l'Etat n'accorde plus en effet d'aide financière directe à la création ou à la reprise d'entreprises par des demandeurs d'emploi. Toutefois, la loi no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes a prévu dans son article 7 que les jeunes gens âgés de dix-huit ans à moins de vingt-six ans, et de moins de trente ans sous certaines conditions, pourront recevoir une aide de l'Etat prenant notamment la forme d'une avance remboursable et d'un accompagnement renforcé. La loi de finances pour 1998 réserve un crédit de deux cents millions de francs pour le financement de cette aide. L'aide accordée aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise est désormais constituée d'une exonération de charges sociales pendant douze mois et d'un recours au chèque-conseil permettant une participation de l'Etat au financement des actions de conseil ou de formation à la gestion. La reprise d'une entreprise en difficulté par plusieurs demandeurs d'emploi peut bénéficier de ces différentes aides dans la mesure où les candidats repreneurs sont soit indemnisés pour les ASSEDIC, soit non indemnisés mais inscrits depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois comme demandeurs d'emploi, sur décision du préfet, après avis favorable du comité ad hoc. De façon plus générale, le Gouvernement souhaite donner la priorité à un soutien indirect à la création d'entreprise, notamment par une amélioration des conditions d'accès aux financements bancaires. La nouvealle banque de développement des petites et moyennes entreprises a ainsi reçu pour attribution de faciliter l'émergence et le démarrage des nouvelles activités y compris dans les très petites entreprises. La Caisse des dépôts et consignations s'est également engagée dans cette voie. Dans ce cadre, le projet de reprise d'une entreprise en difficulté par plusieurs salariés pourrait, sous certaines conditions, accéder à ce type de financement privilégié.
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