Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/11/1997
M. Serge Mathieu demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité si ses services disposent d'études relatives aux salariés imposables qui ne cotisent pas à une mutuelle collective d'entreprise ; ceci, selon leur âge, la taille de leur entreprise et leur situation familiale. Il apparaît opportun d'envisager un élargissement de l'article 83 du code des impôts qui permet, actuellement, aux seuls salariés rattachés à une mutuelle collective d'entreprise de bénéficier d'une réduction d'impôt. Mais un élargissement de ces dispositions fiscales ne pourrait être apprécié qu'à la lumière de statistiques relatives aux salariés bénéficiant ou non d'une mutuelle collective d'entreprise.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/03/1998
Réponse. - Pour ce qui concerne les organismes complémentaires relevant de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité, il est précisé à l'honorable parlementaire que les statistiques actuellement disponibles sur l'activité des mutuelles du code de la mutualité et des institutions de prévoyance du code de la sécurité sociale ne distinguent ni les personnes affiliées dans le cadre d'un contrat collectif obligatoire d'entreprise de celles couvertes dans le cadre d'une adhésion individuelle ou d'un contrat collectif à affiliation facultative, ni les salariés des retraités.
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