Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/11/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards accumulés, dans certains tribunaux, dans le traitement des dossiers en instance. Peut-on encore parler d'Etat de droit lorsqu'une affaire attend plus de quatre années avant d'être jugée ? Dans ces situations inadmissibles, la France ne contrevient-elle d'ailleurs pas à la Déclaration européenne des droits de l'homme qui oblige les Etats signataires à rendre leurs décisions de justice dans des délais raisonnables ? Le mécontentement des avocats, auprès desquels se plaignent les justiciables, est tel que des mouvements de grève voient le jour un peu partout en France. Il souhaiterait savoir dans quel délai et quelles mesures exceptionnelles il envisage pour résoudre ces problèmes qui ne peuvent plus attendre.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/04/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'améliorationn des conditions de fonctionnement du service public de la justice constitue une priorité de son action au ministère de la justice. A cette fin, 70 emplois de magistrats et 230 emplois de fonctionnaires sont créés au titre de la loi de finances pour 1998. Dans le cadre du plan d'urgence pour la justice, vient d'être adoptée à l'unanimité par le Parlement une loi organique permettant le recrutement exceptionnel de 110 magistrats en 1998et d'autant en 1999. Une part importante des vacances constatées au sein du corps judiciaire pourra ainsi être résorbée. Les candidats admis seront installés dans leurs fonctions en juillet 1999. En outre, 220 assistants de justice seront recrutés en 1998. En ce qui concerne les fonctionnaires, 800 nouveaux agents seront recrutés en 1998, dont un tiers a pris effectivement ses fonctions dès le mois de janvier 1998. En matière pénale, les alternatives aux poursuites seront développées (médiation, conciliation, transaction), afin que toute procédure puisse faire l'objet d'une réponse judiciaire. A cette fin, le nombre de maisons de justice et du droit sera augmenté. En outre, la généralisation du traitement en temps réel des procédures par les parquets permettra de parfaire l'accélération de la réponse judiciaire. En matière civile, une véritable justice de l'urgence sera favorisée. Dans cette perspective, une simplification des procédures civiles est prévue, par une meilleure répartition des contentieuxentre les juridictions. L'accès au tribunal d'instance, juridiction de proximité par excellence, doit être facilité par l'augmentation du montant des litiges susceptibles de lui être soumis. La perspective d'une spécialisation des tribunaux de grande instance doit être parallèlement étudiée pour les contentieux les plus techniques. Enfin, la maîtrise de la durée des procédures sera recherchée par l'instauration de " contrats de procédure ", associant étroitement les auxiliaires de justice. Le recours à l'exécution immédiate des décisions de première instance, même frappées d'appel, sous réserve de certaines garanties, fait également l'objet de concertations avec les avocats et les avoués. En ce qui concerne la protection judiciaire de l'enfance en danger, secteur prioritaire, les mesures envisagées s'inscrivent dans le cadre du projet de loi contre l'exclusion et dans différents domaines : accès au droit à la scolarité et à la santé, amélioration des prises en charge conjointes avec les services de santé mentale. Pour rechercher des modes d'intervention innovants, et pour assurer un suivi plus étroit, la loi de finances pour 1998 prévoit la création de 100 emplois à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, les capacités d'hébergement et de suivi en milieu ouvert seront également renforcées.
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