Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 13/11/1997
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur les différences de traitement entre les pays européens en ce qui concerne la redevance télévision payée par la profession hôtelière. Le Gouvernement projette d'augmenter la redevance audiovisuelle de 700 à 735 francs. A ce propos, il rappelle que les cafés-hôtels-restaurants paient actuellement 4 redevances par poste détenu dans les salles de restaurant, bar, etc. et une redevance par poste détenu dans les chambres sous réserve d'un abattement de 25 % à compter du 11e poste et de 50 % à compter du 31e poste. Ce régime est très pénalisant comparé à la situation des hôteliers dans les autres pays d'Europe qui bénéficient d'une tarification particulière, fondée sur le fait que les téléviseurs constituent un équipement professionnel et que les clients des hôtels s'acquittent déjà, dans la très grande majorité des cas, d'une redevance à titre personnel. Ainsi : en Suède et en Norvège, les hôtels paient une seule redevance pour 10 chambres, soit 10 % du tarif normal de la redevance par téléviseur ; en Finlande, les hôtels paient une seule redevance pour 4 chambres, soit 25 % du tarif normal de la redevance par téléviseur ; en Allemagne, au Danemark, aux Pays-Bas et en Belgique, les hôtels bénéficient d'une réduction de 50 % sur le tarif normal de la redevance dès les premiers postes ; en Irlande et en Autriche, les hôtels ne paient qu'une seule redevance par établissement quel que soit le nombre de téléviseurs ; au Royaume-Uni, les hôtels paient une redevance pour les 15 premiers postes, puis une redevance par groupe de 5 postes supplémentaires. C'est pourquoi, il lui demande si son ministère entend mettre en place une tarification adaptée aux cafés-hôtels-restaurants s'inspirant de ces différents régimes étrangers.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 02/04/1998
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le système français de redevance de l'audiovisuel est actuellement basé sur un tarif dégressif, et porte sur l'ensemble des possesseurs de plusieurs postes de télévision, sans distinguer la nature de la profession. Une première différenciation a été établie par l'application d'un abattement de 25 % à l'hôtellerie saisonnière. Afin d'alléger les charges de l'hôtellerie indépendante et familiale, le ministère de la culture et de la communication, le secrétariat d'Etat au budget et le secrétariat d'Etat au tourisme étudient la possibilité de mettre en place un barème spécifique à l'hôtellerie. Un projet de décret devrait être prochainement soumis au Conseil d'Etat.
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