Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Cette loi prévoit des textes d'application : à l'article 16-II (décret relatif à l'exigence d'une qualification professionnelle pour un certain nombre d'activités artisanales) ; à l'article 19-I (décret concernant l'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises) ; à l'article 21-I (décret devant fixer les conditions dans lesquelles une personne peut se prévaloir de sa qualité d'artisan d'art ou de maître artisan). Par ailleurs, deux rapports auraient dû être rendus publics, l'un sur le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales (art. 1er), l'autre sur l'application des dispositions de la loi concernant les ensembles de salles cinématographiques de plus de 1 500 places, désormais soumis à autorisation (art. 14).
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/05/1998
Réponse. - Les décrets d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, concernant la qualification artisanale et l'immatriculation au répertoire des métiers, ont été publiés au Journal officiel du 3 avril 1998. L'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers pris pour application des articles 19 à 21, résulte désormais de la loi et celle-ci a également conforté le dispositif de qualification artisanale. Le principe du droit de suite, qui permet aux entreprises dépassant le seuil de 10 salariés, de demeurer immatriculées au répertoire des métiers a été confirmé par la loi. Les conditions relatives à la mention du conjoint s'applique à chacun des deux époux, et non comme c'est le cas actuellement au seul chef d'entreprise, lorsque son conjoint fait cette demande. La délivrance d'une attestation d'immatriculation professionnelle est donnée à toute personne immatriculée au répertoire des métiers. Le décret donne la possibilité pour les chambres de métiers de percevoir des redevances pour les services dont le financement n'est pas couvert par le produit de la taxe pour frais de chambres de métiers, et dont l'usager retire un intérêt personnel direct et spécial. En ce qui concerne les conditions d'attribution de la qualité d'artisan, la durée d'immatriculation dans le métier est de six ans. La reconnaissance de la qualité d'artisan d'art est une disposition nouvelle ; elle obéit aux mêmes règles que la reconnaissance de la qualité d'artisan pour les métiers d'artisanat d'art dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. La partie de la question concernant les ensembles de salles cinématographiques relève de la compétence du ministère de la culture et de la communication.
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