Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 13/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages. Cette loi prévoit dans son article 6 que le Gouvernement devait présenter au Parlement un rapport sur ses conditions d'application et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages. Il lui demande à quelle échéance il envisage de rendre public ce rapport.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1998
Réponse. - La loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages avait prévu dans son article 6 que le Gouvernement présenterait au Parlement un rapport sur les conditions d'application de la présente loi et sur ses conséquences en matière d'évolution du prix des fermages avant le 1er juin 1997. La publication de la valeur des indices des fermages s'effectuant chaque année au 1er octobre, il est apparu opportun d'attendre les résultats d'octobre 1997 ainsi que les remarques de l'ensemble des organisations professionnelles agricoles afin que soit établi plus précisément le bilan de la réforme sur les trois années consécutives. Le rapport correspondant pourra ainsi être transmis très prochainement.
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