Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Roger Husson appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'interprétation de la loi du 16 décembre 1996. Si nous savons que tous les avantages acquis individuellement par les agents territoriaux sont maintenus, en revanche, des zones floues subsistent. Il en est ainsi des gratifications accordées par le biais des amicales du personnel communal lors des remises de la médaille d'honneur communale, départementale et régionale. Cette libéralité émanant de l'autorité municipale peut-elle être " légalisée " par une délibération sans que soit remis en cause cette légitime récompense octroyée aux fidèles collaborateurs des communes ?
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 23/04/1998
Réponse. - Il convient de distinguer ce qui relève des prestations d'action sociale de ce qui constitue des compléments de rémunération. En ce qui concerne les avantages ayant le caractère de complément de rémunération, l'article 70 de la loi du 26 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a conduit les collectivités et établissements à intégrer dans leur budget les avantages du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Cette modification répond à un objectif de clarification des comptes des collectivités locales. Tout avantage revêtant le caractère d'un complément de rémunération qui continuerait à être versé par le biais d'une association ou d'un comité d' uvres sociales serait donc irrégulier. Il convient de souligner que l'obligation de " budgéter " ne porte que sur les avantages visés par l'article 111, alinéa 3, c'est-à-dire ceux présentant le caractère de complément de rémunération. S'agissant des prestations d'action sociale, auxquelles pourraient s'apparenter les gratifications lors des remises de la médaille d'honneur communale, départementale ou régionale, il peut être admis qu'elles continuent à être versées à un comité d' uvres sociales, sous réserve de l'appréciation de leur validité, par rapport, notamment, aux prestations servies aux agents de l'Etat, telles que rappelées par la circulaire interministérielle du 15 mai 1996. Une réflexion a par ailleurs été engagée sur le thème de l'action sociale des collectivités locales. A la suite du protocole d'accord sur les salaires dans la fonction publique, signé par le Gouvernement avec les organisations syndicales représentant la majorité des fonctionnaires le 10 février dernier, une mission a été confiée à l'inspection générale de l'administration qui doit rédiger un rapport sur le cadre juridique de l'action sociale dans la fonction publique territoriale.
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