Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 13/11/1997
Mme Joëlle Dusseau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des fonctionnaires de La Poste qui ont refusé la reclassification qui leur a été proposée lors de la réforme de 1990. Cela concerne 10 à 20 % des effectifs qui sont confrontés aujourd'hui à de nombreuses difficultés relatives à l'évolution de leur carrière. Désormais, le pourvoi d'un poste se fait sur appel à candidatures et selon le profil des candidats. Dans ces conditions, il devient quasi impossible de satisfaire les fiches de voeux pour les demandes de mutation. En outre, il n'y a plus d'organisation de concours internes, ce qui provoque des blocages d'avancement. En fait, deux systèmes cohabitent et les salariés attachés à l'ancien sont pénalisés. Elle lui demande quelles meures précises sont envisagées pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 29/01/1998
Réponse. - L'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoit que " les personnels de La Poste et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, pris en application de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ", qui constituent au sein du statut général des fonctionnaire le titre Ier définissant les droits mais aussi les obligations de l'ensemble des fonctionnaires et le titre II relatif aux dispositions statutaires applicables à la fonction publique de l'Etat. Ces statuts particuliers, qu'il s'agisse des grades de reclassement et des grades de classification, ont été élaborés en conformité avec l'ensemble des lois précitées et ont été soumis aux instances dont la consultation est obligatoire en matière statutaire : le comité technique paritaire de La Poste, le comité paritaire de France Télécom, la commission supérieure du personnel et des affaires sociales, le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et le Conseil d'Etat. Pour répondre au souci de certains des agents qui n'ont pas accepté à ce jour d'opter pour les nouveaux statuts de reclassification, le Gouvernement a décidé de proroger d'un an les délais d'option. Tel est l'objet du décret no 97-1313 du 30 décembre 1997. Il convient de préciser en outre que les agents qui sont restés sur leur grade de reclassement bénéficient des mêmes possibilités réglementaires de mobilité au sein de La Poste que les agents reclassifiés et que les examens professionnels internes qui permettent d'octroyer une promotion aux agents leur sont ouverts jusqu'à l'issue du délai de prorogation qui vient d'être ouvert.
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