Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, huitième alinéa de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " conduire la politique d'offre de logement social en distinguant les logements à bas loyer destinés aux personnes qui n'ont pas d'autre problème social qu'un problème de ressources et les logements d'insertion destinés aux personnes qui cumulent les handicaps et relèvent d'un accompagnement social ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de conduire une telle politique d'offre de logement social.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur la proposition du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées tendant à distinguer, pour conduire la politique d'offre de logement social, les logements à bas loyers destinés aux personnes qui n'ont pas d'autre problème social qu'un problème de ressources et les logements d'insertion destinés aux personnes qui cumulent les handicaps et relèvent d'un accompagnement social. Cette proposition du Haut Comité rejoint le cadre des orientations du budget du logement et de l'urbanisme pour 1998, puisque ce budget prévoit, outre une enveloppe de 50 000 logements sociaux ordinaires de type PLA, une enveloppe de 20 000 logements PLA à loyer minoré, destinés à des ménages disposant de ressources inférieures à 60 % du plafond d'accès à un logement social ordinaire, et également une enveloppe de 10 000 logements d'intégration, qui seront attribués à des familles ou à des personnes défavorisées qui à la fois disposent de ressources faibles et rencontrent des difficultés sociales. Les logements d'intégration bénéficient de subventions majorées pour leur réalisation, ce qui devrait en faciliter l'équilibre de gestion. La distinction préconisée par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées est donc bien retenue et mise en oeuvre depuis le présent exercice.
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