Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 13/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 44, dixième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " supprimer le délai de carence d'un mois pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soit supprimé ce délai de carence.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement a prévu d'affecter un montant de 33,155 milliards de francs de crédits budgétaires au paiement des aides personnelles au logement en 1998. Sur cette somme, une enveloppe de 350 MF a été réservée en vue d'améliorer la solvabilisation des bénéficiaires d'aides personnelles au logement dans le cadre de la loi contre les exclusions qui sera proposée au vote du Parlement au printemps 1998. Dans ce cadre, l'opportunité de supprimer le délai de carence d'au plus un mois pour percevoir l'aide personnalisée au logement, suggérée par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, pourra être examinée.
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