Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite par le comité national des professions de l'automobile à la page 7 du supplément spécial autoroutes de la lettre bimensuelle " Routes et autoroutes ", numéro 343 du 30 septembre 1997 que soit créé un livret d'épargne automobile permettant aux ménages à faibles revenus de constituer l'apport initial lors de l'achat d'un véhicule. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soit créé un tel livret d'épargne automobile.
- page 3045
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La création d'un nouveau livret d'épargne défiscalisé, comparable dans ses modalités au livret A, au livret d'épargne populaire ou au CODEVI, risquerait de provoquer une décollecte sur le livret A, d'autant plus importante que ce produit ne serait soumis à aucune condition ni de ressources ni d'âge, et pourrait alors être préjudiciable aux mécanismes de financement du logement social par les fonds du livret A, ce que le Gouvernement est naturellement soucieux d'éviter. Par ailleurs, la multiplication des produits d'épargne réglementés et défiscalisés n'apparaît pas aller dans le sens des objectifs de simplification et d'équité poursuivis par le Gouvernement en matière fiscale. Au demeurant, les titulaires actuels d'un livret d'épargne populaire, d'un livret A ou d'un CODEVI, dont les intérêts sont exonérés de toute imposition, peuvent déjà affecter cette épargne à l'achat de biens de consommation. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'apporter une suite favorable à la proposition formulée par le Comité national des professions de l'automobile.
- page 565
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