Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la proposition faite à la page 14, deuxième alinéa, du rapport d'un membre de la section agriculture et alimentation du Conseil économique et social intitulé " affirmer la place des pêches maritimes françaises face aux défis mondiaux " présenté et adopté à cette assemblée au cours de la séance du 24 septembre dernier que les organisations de producteurs de l'Union européenne devraient " obligatoirement s'engager à respecter tous les prix de retrait établis par l'organisation commune des marchés (pour autant, que les espèces concernées fassent partie de leur production). " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'inciter à ce que toutes les organisations de producteurs de l'Union européenne respectent tous les prix de retraits établis par l'organisation commune des marchés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1998
Réponse. - Faute de règles suffisamment contraignantes, l'Organisation commune du marché (OCM) dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture a rendu possible la création, dans certains Etats membres, d'organisations de producteurs (OP) qui n'appliquent pas les règles de discipline de l'OCM. Certaines n'ont aucune véritable action en matière de régulation du marché ou d'adaptation de l'offre à la demande et leur passivité nuit aux tentatives de régulation engagées par les organisations jouant pleinement leur rôle. Cela conduit à une distorsion de concurrence au sein des Etats membres. C'est pourquoi la France demande, dans le cadre de la réforme de l'OCM, qu'un socle minimal de respect de disciplines soit exigé pour la reconnaissance d'une OP. Ainsi, l'activité d'une OP devrait s'apprécier par rapport à sa détermination à gérer la ressource, promouvoir la qualité des produits et soutenir le marché, non plus seulement par rapport au seul critère de la quantité débarquée. Par ailleurs, les normes communes de commercialisation prévues pour les produits de la pêche et de l'aquaculture concernés par l'OCM ont pour objectif de définir des caractéristiques commerciales harmonisées sur l'ensemble du marché communautaire, afin d'éviter les distorsions de concurrence et de permettre l'application du régime des prix de retrait sur une base uniforme. A cet effet, les produits de la pêche sont classés selon différentes catégories de fraîcheur et de calibrage. Il convient de bien distinguer cette normalisation obligatoire - qui par ailleurs est couramment pratiquée - des exigences pour les produits de la pêche en provenance des pays tiers. Ainsi la mention du nom scientifique du produit sur l'emballage est obligatoire pour les produits de la mer en provenance de pays tiers, mais n'est pas demandée pour les produits de la Communauté.
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