Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 06/11/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins libéraux. Elle lui fait remarquer que, suivant les informations publiées par une organisation syndicale de médecins, sur les 24 600 médecins franciliens, 10 % seraient surendettés et 80 % d'entre eux seraient en voie de surendettement. Elle lui demande confirmation de ces informations et s'il n'estime pas que ce sont les dépenses professionnelles représentant aujourd'hui 47 % du chiffre d'affaires des médecins, qui portent la responsabilité de cette situation. Elle lui fait remarquer que les charges pour un médecin francilien sont de 7 % plus élevées en région parisienne que dans le reste de la France. Quant aux loyers, ils dépasseraient de 15 % la moyenne nationale. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures que pourrait envisager le Gouvernement en déposant un projet de loi pour trouver des solutions nouvelles au surendettement des professions médicales, et plus généralement libérales.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 15/04/1999
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif au surendettement des professionnels libéraux exerçant à titre individuel dans la mesure où aucun dispositif de prévention et de traitement approprié ou adapté à leurs difficultés économiques n'existe actuellement. Le ministère de la justice, chargé de la réforme des lois du 1er mars 1984 et 25 janvier 1985 relatives au traitement des difficultés des entreprises, a élaboré un document d'orientation préparatoire à cette réforme. Dans ce document est envisagé, notamment, l'inclusion dans le champ d'application des procédures collectives, la catégorie de professionnels libéraux exerçant à titre individuel en tant que "personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante". La réflexion actuellement en cours sur cette hypothèse prend en compte la particularité des professionnels libéraux en ce qui concerne la prévention et les mesures d'accompagnement afin d'adapter les procédures à la spécificité de l'activité concernée et des règles la régissant.
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