Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 06/11/1997
M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les menaces pesant actuellement sur la profession d'avocat suite à un rapport de la commission européenne rendu public le 17 juillet dernier, relatif aux délais de paiement dans les transactions commerciales. En effet, dans ses premières orientations, qui devraient aboutir à moyen terme à l'élaboration d'une directive, la commission semble estimer que la solution à apporter aux retards de paiement passe nécessairement par l'instauration de la libre prestation de services de recouvrement et par la généralisation de leur intervention auprès des tribunaux. N'est-il pas permis de s'interroger sur les garanties apportées par de tels organismes alors qu'un arrêt récent de la Cour de justice des communautés européennes a reconnu fermement que la profession d'avocat présente toutes les garanties pour atteindre, dans un domaine précis, les deux objectifs que sont la protection des consommateurs et la bonne administration de la justice ? Il souhaiterait donc connaître sa position sur les orientations proposées par la Commission européenne.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, contrairement aux orientations dégagées dans un rapport de la Commission publié le 17 juillet 1997, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 26 mars 1998 par la Commission concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, n'a pas retenu le principe d'une mise en concurrence des organismes de recouvrement avec les avocats.
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