Question de M. ANGELS Bernard (Val-d'Oise - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Bernard Angels attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'exaspération légitime des populations riveraines de l'aéroport de Roissy en raison de l'importance des nuisances sonores qu'elles subissent aujourd'hui. Il attire son attention sur l'inquiétude de ces mêmes populations et de leurs élus quant aux conséquences pour l'avenir de la décision prise d'autoriser la construction de deux nouvelles pistes sur le site. Il lui souligne ainsi que la situation actuelle est devenue insupportable pour les quelque 350 000 riverains vivant dans la partie Est du département du Val-d'Oise qui sont les plus directement touchés par le développement continu des nuisances liées au trafic aérien. Il lui rappelle que la situation s'est largement détériorée dans la partie centre du Val-d'Oise touchée par les modifications des plans de vol des avions et l'extension corrélative du périmètre des nuisances sonores. Sur les engagements pris par le Gouvernement, il constate une évolution qui, sur certains points, va dans le bon sens. Ainsi en est-il parfaitement du renforcement des sanctions prévues à l'encontre des compagnies aériennes et des pilotes qui ne respectent pas la réglementation en vigueur. Concernant toutefois les mesures relatives aux essais moteurs, la révision des procédures d'approche et la limitation des vols de nuit pour les avions les plus bruyants, il tient à souligner que les propositions faites restent encore très insuffisantes au regard des préjudices subis. Il lui demande donc de lui apporter davantage de précisions concernant les garanties qui seront données aux populations et à leurs élus en matière de réduction des nuisances pour l'avenir et quant au degré d'indépendance de la Haute Autorité chargée du respect de la réglementation. Il lui demande également de lui apporter des précisions concernant les possibilités de desserrement du trafic sur d'autres plates-formes ainsi que sur l'état d'avancement du projet de construction du 3e aéroport.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1998
Réponse. - La décision d'autoriser la construction de deux pistes supplémentaires sur l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle a intégré l'ensemble des enjeux posés concernant à la fois l'economie, les compagnies aériennes, notamment l'entreprise Air France, la sécurité et l'environnement. En rupture avec les logiques antérieures, cette décision sera accompagnée par la mise en place de nombreuses mesures dans les domaines de la lutte contre les nuisances sonores, de l'emploi, du développement économique ainsi que de la desserte routière et en transports en commun. Un contrat de qualité de l'environnement sonore sera négocié en large concertation. Le contrôle des engagements de maîtrise des nuisances sonores sera effectué par une autorité indépendante de toutes les parties en cause. Cette autorité établira les modalités du contrôle des nuisances sonores et assurera ce contrôle. Elle disposera de toutes les informations nécessaires sur les mesures de bruit comme sur l'application des sanctions liées au non-respect des réglementations sur le bruit. D'ores et déjà, sont élaborées des propositions, qui seront soumises à concertation, conduisant à la préparation d'un projet de loi. Ce projet sera soumis à l'examen du Parlement dans le courant de cette année. La quantité globale de bruit générée par le trafic de la plate-forme sera limitée au niveau qui sera observé au cours de l'année 1997. En période nocturne, la quantité globale de bruit fera également l'objet d'un plafonnement au niveau atteint en 1997. L'interdiction des avions dits du " chapitre 2 " (les plus bruyants) entre 23 h 30 et 6 heures, qui a été mise en place sur l'aéroport de Charles-de-Gaulle en 1996, est confirmée, et des restrictions complémentaires sont d'ores et déjà appliquées. Ainsi, les avions d'ancienne génération, munis d'atténuateurs de bruit, se voient systématiquement imposer la nuit des procédures et trajectoires particulières de décollage. Ces avions seront totalement interdits de vol la nuit à Charles-de-Gaulle à la fin de l'an 2000. De plus, les essais moteur sont interdits la nuit entre 22 heures et 6 heures. Seuls pourront faire l'objet d'une dérogation les essais pour raison de sécurité et ces dérogations ne pourront être accordées entre 23 heures et 5 heures. Ces différentes mesures font l'objet d'un arrêté du 17 décembre 1997 paru au Journal officiel du 21 décembre. Des mesures du bruit au sol seront effectuées en continu, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sous le contrôle de l'autorité indépendante. Depuis le 1er janvier 1998. les infractions à ces dispositions sont sanctionnées par des amendes pouvant atteindre 10 000 francs pour une personne physique et 50 000 francs pour une personne morale. Enfin, le débat qui sera organisé dans le cadre de la révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et de l'élaboration des schémas directeurs de service de transports permettra d'examiner comment utiliser au mieux les aéroports de province existants, tels que Lyon-Satolas ou encore Vatry ou Châteauroux pour le fret, d'envisager de nouvelles constructions telle que Notre-Dame-des-Landes près de Nantes et d'étudier la nécessité de réserver un site pour un éventuel troisième aéroport pour la région parisienne.
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