Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 46, sixième alinéa de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " clarifier le statut des sous-locataires et des occupants d'hôtels meublés ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour clarifier ces deux statuts.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 18/12/1997
Réponse. - Les situations de précarité et d'exclusion d'un logement autonome et définitif se traduisent, pour un certain nombre de personnes et de familles défavorisées par le recours à un logement précaire, comme les hôtels meublés, qui peuvent jouer un rôle de parc social de fait, ou par l'installation comme sous-locataire, dans un logement loué à titre de locataire par un organisme ou une association oeuvrant dans le domaine de l'insertion par le logement. L'honorable parlementaire relève avec à propos, que le dernier rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées s'interrogeait sur les mesures propres à clarifier le statut des sous-locataires et des occupants d'hôtels meublés. Pour prendre en compte cette interrogation, le futur projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions comportera notamment des dipositions destinées à clarifier le statut des sous-locataires et des occupants d'hôtels meublés.
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