Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par la Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 41, dernier alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " maintenir un effort pluriannuel de mise sur le marché de logements destinés aux ménages à faibles ressources, qu'il s'agisse de construction neuve ou d'acquisition ou d'amélioration ; le rythme souhaitable paraît être de 40 000 par an. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soit maintenu un effort pluriannuel de mise sur le marché des logements destinés aux personnes défavorisées ; effort de quel montant financier, pour quel nombre de logements par an.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement attache une grande importance à ce que l'offre de logements locatifs sociaux, financés par les prêts aidés de l'Etat, soit adaptée aux demandes et aux ressources des ménages les plus modestes. Pour chacune des années 1996 et 1997, 15 000 logements ont été financés dans le cadre des PLA-TS, dont le loyer est fixé à 80 % du loyer d'un logement social PLA. Pour l'année 1998, les moyens budgétaires consacrés aux logements très sociaux sont multipliés par deux par rapport à 1997, ce qui permettra la réalisation de 30 000 logements PLA faisant l'objet d'une subvention de l'Etat au taux réduit de TVA à 5,5 %. Sur ces 30 000 logements, 20 000 PLA à loyer minoré sont destinés à des familles à faibles ressources et 10 000 feront l'objet d'une subvention très majorée afin de permettre une offre de logement adaptée à des ménages cumulant des difficultés économiques et des difficultés d'insertion. S'ajoutent 5 000 PLA démolition-reconstruction qui visent à faciliter le relogement de familles concernées par des opérations de démolition, dans des conditions de loyers réduits. La mobilisation du parc privé, notamment lorsqu'il est vacant, est également une préoccupation majeure des pouvoirs publics, qui y consacrent des moyens budgétaires importants par l'intermédiaire des interventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Les programmes sociaux thématiques (PST) de l'ANAH, qui ont été développés dans le cadre de la mise en uvre des dispositifs issus de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement, ont permis depuis leur création de réhabiliter et de mettre à disposition des personnes défavorisées environ 25 000 logements, soit une moyenne annuelle de 4 000 logements remis sur le marché, dont 85 % étaient vacants pour les opérations réalisées en 1996. Un autre dispositif, l'ANAH sociale, qui concerne un millier de logements chaque année, permet sans devoir s'inscrire dans un PST, aux locataires défavorisés, et aux associations et organismes agréés pour le logement des personnes défavorisées, de réaliser des travaux d'amélioration de leurs logements. Ces éléments montrent que l'effort des pouvoirs publics pour la réalisation de logements très sociaux est important, et mobilise une part significative des moyens financiers engagés dans le domaine du logement social.
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