Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 46, troisième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier d'" insérer au sein des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées des chartes départementales de prévention des explusions... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour inciter à la mise en place de chartes départementales de prévention des expulsions.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 08/01/1998
Réponse. - Rejoignant les préoccupations du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées exprimées dans son dernier rapport annuel, le Gouvernement porte une attention particulière à la prévention des expulsions locatives dans l'attente du projet de loi sur la prévention et la lutte contre les exclusions. Par une circulaire en date du 15 octobre 1997, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat au logement ont demandé aux préfets de prendre toutes les mesures appropriées et en particulier d'élaborer des chartes départementales de prévention des expulsions qui devraient être rendues obligatoires par le projet de loi précédemment cité.
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