Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 44 neuvième alinéa de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " revaloriser les plafonds de loyers de l'ensemble des aides au logement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soient revalorisées les aides au logement, de quel montant, à quel rythme.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/05/1998
Réponse. - Conscient des difficultés rencontrées par de nombreux ménages pour avoir accès à un logement et s'y maintenir, le Gouvernement, dès son arrivée, a témoigné de l'importance qu'il accorde aux questions touchant le logement en décidant, après quatre années de non-actualisation, à une exception très partielle, d'actualiser et de revaloriser, à compter du 1er juillet 1997, les paramètres de calcul des aides au logement, aide personnalisée au logement (APL) et allocation de logement à caractère familial (ALF) et social (ALS). L'enveloppe de 2,5 milliards de francs consacrée en année pleine à cette mesure a permis d'aller au-delà de l'actualisation légale en augmentant notamment les loyers plafonds d'un taux supérieur à l'évolution de l'indice du coût de la construction (1,8 %). Ont ainsi été actualisés de 3,5 % en APL et en ALS, les loyers plafonds des isolés et couples sans personne à charge, de 2 %, en APL, et de 3,5 % en ALF les loyers plafonds des autres ménages, à l'exception de certaines familles en zone I qui ont bénéficié de taux de revalorisation encore plus importants, de 5 % (ménages avec une ou deux personnes à charge) et de 10 % (ménages avec plus de trois personnes à charge). Les orientations du budget du logement pour 1998, en augmentation de 6,7 % par rapport à la loi de finances intiale pour 1997 et de 10 % si l'on considère à la fois le volet budgétaire et fiscal, devraient permettre de poursuivre cet effort dans le cadre de l'actualisation des barèmes prévue au 1er juillet 1998. Un réflexion est pas ailleurs engagée au sein du groupe de travail issu de la convention d'objectifs et de gestion signée le 14 mai 1997 entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur une augmentation progressive des loyers plafonds des familles du parc privé qui sont aujourd'hui inférieurs à ceux du parc social public.
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