Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 44, treizième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " mettre en place une aide au logement " spécifique pour les jeunes démunis de toutes ressources. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour mettre en place une telle aide au logement pour les jeunes les plus démunis.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'aide personnalisée au logement (APL), qui est l'un des éléments de la politique du logement définie à l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), est destinée à faciliter l'accès au logement des ménages modestes. Elle est accordée, au titre de leur résidence principale, aux personnes qui occupent le logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans les conditions définies par l'article L. 351-2 du CCH. Son montant est déterminé à partir d'une formule de calcul qui prend en compte la dépense de logement supportée par le ménage, ses ressources, soumises à l'impôt sur le revenu, et sa composition. Dans certaines situations (chômage, longue maladie, retraite, divorce, RMI) entraînant des chutes de revenus, des mesures spécifiques destinées à augmenter le montant de l'aide pour compenser ces baisses de revenus sont prévues par la réglementation et appliquées en cours de période de paiement. Ce dispositif a pour objet de moduler l'aide en fonction, notamment, du niveau des ressources du bénéficiaire et vise à réduire sa dépense de logement. Subordonné à la condition que les bénéficiaires participent, même modestement, à leur dépense de logement, il permet de répondre efficacement à des situations diverses et nombreuses (plus de 6 millions de personnes bénéficient d'une aide au logement), et notamment à celle des jeunes qui perçoivent une aide maximale lorsque leurs ressources soumises à l'impôt sont nulles. Cependant, il est clair que l'accès à un logement suppose que son occupant dispose d'un minimum de ressources, ne serait-ce que pour payer sa nourriture et le minimum de dépense restant à sa charge. En conséquence, s'agissant tout particulièrement des jeunes démunis de toute ressource, qui ne bénéficient d'aucun hébergement dans leur famille ou chez des amis, ni d'aucune aide financière de leur part, ils ne peuvent accéder et se maintenir dans un logement autonome qu'à travers la complémentarité des dispositifs d'accès au logement, d'aide sociale et d'aide à l'insertion professionnelle. S'agissant des dispositifs d'accès au logement, les aides au logement ainsi que le Fonds de solidarité pour le logement qui facilite l'accès au logement par l'octroi d'aides à l'installation et le paiement de garanties et de cautions, peuvent être mobilisés au maximum de leurs possibilités en faveur des jeunes des plus démunis. Toutefois, les aides au logement n'ont pas vocation à se substituer à l'ensemble des dispositifs sociaux. A ce titre, l'aide sociale indispensable aux jeunes les plus en difficultés peut provenir de divers dispositifs qui ne relèvent pas de la compétence du ministère chargé du logement, et notamment du Fonds d'aide aux jeunes qui devrait faire l'objet d'une mobilisation renforcée dans le prolongement du projet de loi de prévention et de lutte contre l'exclusion. Par ailleurs, ce même projet de loi prévoit la mise en place d'un important dispositif d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes en grande difficultés, qui constitue une réponse de fonds aux problèmes d'intégration sociale et économique de ces derniers.
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