Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le haut comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 44, troisième alinéa, de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier de " conclure des accords collectifs entre représentants de l'Etat et des bailleurs pour définir au niveau des bassins d'habitat des procédures d'attribution concertées avec un engagement quantitatif annuel de logement des personnes défavorisées ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soient conclus de tels accords.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 15/01/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur une série de propositions formulées par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, jugées nécessaires pour favoriser la mise en oeuvre du droit au logement. Ces propositions portent sur la création d'un échelon intercommunal pour la conduite des politiques locales d'habitat, la possibilité de recours après un certain délai d'inscription comme demandeur de logement pour les exclus de fait du droit au logement, l'instauration d'un numéro d'enregistrement unique pour les demandes de logements sociaux par département ou bassin d'habitat, l'association des élus locaux à la politique d'attribution des logements sociaux au sein de conférences intercommunales du logement, et la conclusion d'accords au sein de conférences intercommunales du logement, et la conclusion d'accords entre représentants de l'Etat et des bailleurs pour définir au niveau des bassins d'habitat des procédures d'attribution concertées. La politique que le Gouvernement mène en faveur du logement social a pour objectif d'offrir à chacun un logement de qualité à des conditions compatibles avec ses ressources. Cette politique a pour ambition de contribuer à la concrétisation du droit au logement des plus démunis, et d'offrir la plus grande liberté de choix à chacun en matière de logement (entre le parc public et le parc privé, l'accession et la location), tout en participant à l'équilibre des quartiers et à la mixité sociale des villes grâce à une meilleure répartition de l'offre. Dans la continuité de cette action qui a trouvé sa traduction dans la loi de finances pour 1998, le Gouvernement envisage, dans le futur projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions, de relancer la mise en oeuvre du droit au logement dans le parc public et dans le parc privé et d'engager une réforme des attributions des logements locatifs sociaux afin d'assurer une meilleure transparence et une plus grande équité entre les demandeurs de logements et, d'autre part, de développer l'accueil des ménages défavorisés dans le respect des règles de mixité sociale. En amont de ce projet de loi, une concertation a pu être engagée avec le mouvement HLM et un accord national a été signé entre l'Etat et l'Union nationale des fédérations des organismes d'HLM pour exprimer une procédure nouvelle d'attribution des logements, plus transparente et prenant mieux en compte l'accès au logement des familles les plus modestes.
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