Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, à la page 44, premier alinéa de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier d'" intégrer la réflexion sur les transports collectifs dans toute réflexion sur l'implantation de logements a fortiori lorsqu'ils sont destinés aux familles démunies ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour que soit intégrée dans la réflexion sur l'implantation de logements celle sur les transports collectifs et pour que ces réflexions se concrétisent dans les réseaux de transports collectifs.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la suite à donner à une proposition contenue dans le quatrième rapport annuel du haut comité pour le logement des personnes défavorisées recommandant d'intégrer la réflexion sur les transports collectifs dans toute réflexion sur l'implantation de logements, a fortiori lorsqu'ils sont destinés aux familles démunies. Le secrétaire d'Etat au logement partage cette préoccupation et soutient cette recommandation. En effet, tant la possibilité de se loger que la possibilité de se déplacer constituent des éléments fondamentaux de la lutte contre les exclusions. L'accessibilité aux divers moyens de transport est une condition de l'accès aux divers services publics, à la formation, aux emplois, aux commerces. Depuis la loi d'orientation des transports intérieurs (loi nº 82-1163 du 30 décembre 1982 - LOTI), le droit au transport pour tous, et notamment les catégories sociales les plus défavorisées, est inscrit comme exigence essentielle s'imposant à tous les responsables de politiques de transport. Répondre aux attentes et besoins par l'adaptation des dessertes et par l'amélioration de la qualité de service constitue une préoccupation permanente des pouvoirs publics, et notamment des collectivités, autorités organisatrices de transports. C'est au niveau de chaque agglomération, par concertation entre les différents acteurs, que doit être organisée la cohérence entre politique de déplacements et politique de localisation de l'habitat. L'action des pouvoirs publics dans les domaines de l'urbanisme, du logement et des transports poursuit la réalisation d'un objectif de mixité sociale, et il n'y a pas lieu de considérer qu'il puisse y avoir un problème particulier de desserte des logements très sociaux financés par l'Etat, différent ou indépendant des problèmes réels de localisation et de desserte des logements sociaux en général. Les logements très sociaux financés par le budget logement et urbanisme, destinés à des locataires dont les ressources ne dépassent pas 60 % des ressources pour l'accès à un logement social ordinaire, ont été au cours des années récentes pour plus de la moitié financés par des acquisitions et réhabilitations de logements existants, et non par la construction neuve, garantissant ainsi une localisation dans les centres urbains et, de ce fait, bien desservie par les transports collectifs.
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