Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la constatation faite par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées à la page 47, dernier alinéa de son quatrième rapport intitulé " Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées " publié en juillet dernier qu'" il est indispensable de mieux tenir compte pour la répartition des dotations de l'Etat de l'effort des communes pour le logement des plus démunies. La répartition de la dotation globale de fonctionnement doit, en particulier, impérativement tenir compte de ce critère ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention sur la proposition, contenue dans le quatrième rapport annuel du haut comité pour le logement des défavorisés, de mieux tenir compte pour la répartition des dotations de l'Etat, et en particulier de la dotation globale de fonctionnement (DGF), de l'effort des communes en faveur du logement des démunis. Le budget du logement et de l'urbanisme pour 1998 prévoit, outre une enveloppe de 50 000 logements sociaux ordinaires de type prêt locatif aidé (PLA), une enveloppe de 20 000 logements PLA à loyer minoré, destinés à des ménages disposant de ressources inférieures à 60 % du plafond d'accès à un logement social ordinaire, et également une enveloppe de 10 000 logements d'intégration, qui seront attribués à des familles ou à des personnes défavorisées qui à la fois disposent de ressources faibles et rencontrent des difficultés sociales. La programmation des crédits correspondants est attribuée aux services déconcentrés de l'Etat en tenant compte de leurs besoins globaux pour ces divers types de financement, et en leur laissant la possibilité d'adapter la programmation locale aux besoins des personnes et des familles défavorisées, en concertation avec les organismes de logement social, par la réalisation d'objectifs de mixité sociale, devant se traduire par une répartition équilibrée des logements sociaux ordinaires et des logements à loyer minoré ou d'intégration. La circulaire annuelle relative à la mise en uvre de la politique du logement adressée aux services déconcentrés contient des orientations pour réaliser cet objectif. En ce qui concerne la répartition de la dotation globale de fonctionnement, elle n'entre pas dans les compétences du ministère du logement mais dans celles du ministère de l'intérieur. Les bilans qui ont pu être établis de la réforme de la DGF intervenue en 1993 montrent que celle-ci a apporté une contribution réelle à la réduction des inégalités entre les communes. Il convient de rappeler que les modalités de calcul de la DGF tiennent compte du potentiel fiscal des communes, qui dépend pour partie de la situation des contribuables résidents, dont certains peuvent être des personnes démunies disposant de ressources faibles. Il faut en effet préciser que la dotation forfaitaire qui constitue la plus grande part de la DGF est en 1995 supérieure, pour les communes les plus pauvres (communes dont le potentiel fiscal est inférieur de 25 % à la moyenne), de 23 % à la moyenne des dotations forfaitaires. Plus directement par l'intermédiaire de la dotation de solidarité urbaine, de la dotation de solidarité rurale ou de l'intervention du fonds national de péréquation, qui complètent la dotation forfaitaire, la prise en compte de la situation des communes les plus défavorisées est renforcée. Ainsi, pour le calcul de la dotation de solidarité urbaine, le législateur a créé un indice synthétique qui prend directement en compte, en plus du potentiel fiscal, le pourcentage de logements sociaux des communes et le pourcentage de bénéficiaires d'aides au logement, par rapport aux valeurs moyennes de ces critères. En définitive la totalité des concours de l'Etat dont bénéficient les communes les plus pauvres est en 1995 supérieure de 37 % à la moyenne.
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