Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faire par le comité national des professions de l'automobile à la page 7 du supplément spécial autoroutes de la lettre bimensuelle " Routes et autoroutes ", numéro 343 du 30 septembre 1997 de baisser significativement la TVA sur les véhicules neufs. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage la baisse de la TVA pour les véhicules neufs.
- page 3044
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 12/03/1998
Réponse. - La directive no 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans l'Union européenne autorise chaque Etat membre à n'appliquer qu'un seul taux normal qui ne peut être inférieur à 15 %. La réduction du taux applicable aux véhicules automobiles devrait donc être étendue nécessairement à l'ensemble des biens et services actuellement soumis au taux normal de 20,6 %. Il en résulterait un coût qui ne peut pas être envisagé dans le contexte budgétaire actuel.
- page 838
Page mise à jour le