Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la proposition faite par le Comité national des professions de l'automobile à la page 7 du supplément spécial autoroutes de la lettre bimensuelle " Routes et Autoroutes ", numéro 343 du 30 septembre 1997, de généraliser la récupération de la TVA pour les acquisitions professionnelles de véhicules. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si le Gouvernement envisage de prendre des mesures fiscales en ce sens.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La TVA afférente aux véhicules ou engins conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes et qui constituent une immobilisation pour les entreprises redevables de la TVA est exclue du droit à déduction (code général des impôts, annexe II, article 237). Cette exclusion, qui s'apprécie au regard des caractéristiques intrinsèques du véhicule et non au regard de l'utilisation qui en est faite, est conforme aux dispositions de l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive TVA. Une mesure ouvrant un droit à déduction partiel sur ces véhicules irait dans le sens d'une plus grande neutralité de la TVA, mais elle aurait un coût qui n'est pas compatible avec les contraintes budgétaires. Par ailleurs, l'ouverture immédiate d'un droit à déduction sur les véhicules de tourisme reviendrait à anticiper l'application d'une mesure d'harmonisation des exclusions du droit à déduction au sein de l'Union européenne, ce qui rendrait très difficile l'élaboration d'un compromis satisfaisant. En tout état de cause, il convient de rappeler que la majorité des Etats membres exclut totalement du droit à déduction la TVA grevant les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises.
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