Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication concernant l'utilisation des boîtes aux lettres électroniques par les services administratifs et l'obligation pour ces derniers de suivre les instructions en langue anglaise effectués sur l'écran. Un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 27 janvier 1997, citant l'article 2 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, rappelle le caractère impératif de l'emploi de la langue française dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation... et elle énonce que ce caractère impératif s'applique notamment dans le domaine de la micro-informatique où l'emploi des termes étrangers s'avère générateur de contresens, d'incompréhension ou de malentendus qui peuvent conduire les utilisateurs à commettre des erreurs d'installation et d'utilisation. Il demande quelles mesures concrètes, les pouvoirs publics entendent prendre afin d'éradiquer l'utilisation, avec tous les risques d'erreurs possibles, d'une langue étrangère dans les services administratifs français, ce au mépris de la loi. La notion de langue facilement comprise ne doit pas être évoquée ici, de plus une transposition dans ce domaine de la directive no 97/4 du 27 janvier 1997, sur l'étiquetage des produits alimentaires, est possible. Cette directive considère qu'eu égard à l'impératif de protection du consommateur, les Etats membres peuvent, dans le respect des règles du traité, imposer des exigences linguistiques. Le droit communautaire serait donc parfaitement respecté en cas de modification des logiciels en question.
- page 3036
Réponse du ministère : Culture publiée le 25/12/1997
Réponse. - En raison de sa nouveauté, des difficultés constatées, et des enjeux importants qu'il représente, le secteur de l'informatique et des nouvelles technologies de communication fait l'objet d'actions spécifiques pour l'emploi du français de la part de l'administration. Les logiciels de courrier électronique qui permettent aux utilisateurs de travailler entièrement en français sont disponibles sur le marché et il appartient aux responsables des achats de logiciels des différentes administrations de se les procurer. Il est également indispensable que les équipements informatiques fournis aux agents publics respectent l'intégralité des caractères typographiques du français, particulièrement pour le traitement de données nominatives et pour les échanges de données informatisées entre administrations européennes. Cette exigence doit être prise en compte dans les cahiers des charges établis pour la passation des marchés publics. Une circulaire du 6 mars 1997 relative à l'emploi du français dans les systèmes d'information et de communication des administrations et établissements publics de l'Etat (Journal officiel du 20 mars 1997), signée du Premier ministre et préparée de façon concertée par la délégation générale à la langue française, la commission centrale des marchés, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le commissariat à la réforme de l'Etat, a donné des instructions précises pour assurer le respect du français dans les systèmes d'information et de traitement des données des administrations et établissements publics de l'Etat : choix des normes, clauses des cahiers des charges lors des achats de matériels, formation, etc. Les difficultés les plus grandes touchent surtout les modes d'emploi et le contenu des logiciels et matériels informatiques. Aussi, la commission centrale des marchés a mis en place un groupe de travail interministériel qui élabore une Recommandation sur l'utilisation de la langue française dans les marchés publics. Ce texte proposera des rédactions très précises de clauses types à insérer dans les cahiers des charges rédigés pour les différents marchés passés par les agents publics, qui rappelleront les exigences relatives à l'emploi et au traitement du français. Certaines administrations ont, en attendant cette recommandation, diffusé à leurs agents des consignes spécifiques sur l'informatique allant dans le même sens. Tel est le cas de la direction générale des impôts qui a rappelé à ses services la nécessité d'exiger des fournisseurs de matériel informatique et de logiciels des produits en français. Au sein du ministère de la culture et de la communication, j'ai demandé l'acquisition de 4 500 licences d'un logiciel de courrier électronique en français qui permettent déjà aux agents de travailler avec Internet en français.
- page 3637
Page mise à jour le