Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 06/11/1997
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de protéger le consommateur français lors des achats à distance effectués via Internet. A ce sujet, le Conseil national de la consommation préconise d'éviter dans la rédaction des contrats de fourniture d'accès à Internet les traductions littérales de contrats étrangers et recommande de rédiger en français, les conditions d'utilisation des logiciels fournis par le prestataire, de façon claire et lisible avec des caractères d'une hauteur suffisante pour être facilement lus. Il demande si, face aux multiples dangers potentiels pour le consommateur dans ce domaine des contrats de fournitures par la voie informatique, le Gouvernement entend initier, ce, en concertation avec les différents acteurs du réseau, un code de bonne conduite, et mettre en oeuvre les mesures contenues dans l'avis du CNC, notamment la proposition 26. Dans ce cas précis, les pouvoirs publics pourront, si le modèle de contrat n'est pas repris par les opérateurs, le rendre obligatoire ou solliciter l'arbitrage de la commission des clauses abusives.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les travaux du Conseil national de la consommation (CNC) sur l'offre de connexion à l'Internet ont permis de dégager plusieurs objectifs qui ne se limitent pas aux clauses abusives en matière de fourniture de logiciels. Les recommandations émises ont pour finalité l'amélioration de l'information et de la protection du consommateur dans tous les aspects qui composent l'offre de connexion, dont la fourniture de logiciels n'est qu'une composante. Ces recommandations sont donc nombreuses et concernent tous les chapitres traditionnels qui forment les conditions générales de vente, qu'il s'agisse, notamment, de la présentation du contrat, de la définition des prestations et de leur prix, des modalités d'attribution des codes d'accès ou encore de l'identification des cocontractants. Le CNC a établi un véritable modèle de contrat global dont la vocation première est de sensibiliser les professionnels du marché de la fourniture d'accès. Il a été décidé, en effet, à la suite de l'avis et du rapport du CNC, qu'il convenait de ne pas s'engager dans une logique trop réglementaire à l'égard d'un marché émergent porteur d'emplois. De nombreuses petites et moyennes entreprises, peu au fait de l'ensemble des réglementations applicables, doivent pouvoir trouver, dans ce guide qu'est le modèle de contrat, un soutien logistique favorable à leur développement. Cette phase de sensibilisation a déjà porté ses fruits : de nombreux fournisseurs d'accès ont pris en compte les recommandations émises par le CNC. Par ailleurs, ce travail d'élaboration d'un modèle de contrat s'est accompagné d'une réflexion sur la qualité de l'offre de connexion. A l'instar de ce qui se fait notamment dans l'hôtellerie, des signes distinctifs de qualité pourraient être attribués aux fournisseurs d'accès et permettraient ainsi de faciliter le choix des consommateurs. Les pouvoirs publics ont engagé, sur ce sujet, une importante étude prospective qui devrait s'achever prochainement. Enfin, il convient de ne pas oublier que la fourniture d'accès à Internet est très souvent proposée à distance et qu'elle donne lieu à un contrat qui entre dans le champ d'application de la directive européenne sur la protection des consommateurs en matière de contrat à distance. Cette directive, adoptée le 20 mai 1997, est donc applicable à l'offre de connexion et au commerce électronique. Elle devra être transposée, dès cette année, sans attendre l'année 2000, le délai de transposition prévu par l'Union européenne étant de trois ans. Il conviendra, à l'issue de la réalisation de ces travaux, de dresser un bilan et la commission des clauses abusives pourrait être amenée à y contribuer. Les pouvoirs publics disposeront alors des informations nécessaires pour prendre toutes les mesures utiles.
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