Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/11/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes qu'engendra la mise en application de la loi relative à l'élimination et au traitement des déchets. La loi no 92-646 du 13 juillet 1992 prévoit à l'horizon 2002 que les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes. L'obligation générale de traitement des déchets provoque des charges financières qui pèsent lourdement dans le budget des collectivités locales, responsables de l'élimination des déchets ménagers et assimilés conformément aux articles L. 2224-13 et suivants du code général des collectivités territoriales. Compte tenu du coût important de la réhabilitation des décharges et la complexité technique de la mise en oeuvre de cette nouvelle loi, il conviendrait que la date - butoir du 1er juillet 2002 puisse être reportée. Il lui demande en conséquence si elle envisage de demander un report de l'échéance de 2002 pour des raisons d'ordre technique et financier.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/02/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dispositions réglementaires en matière de gestion des déchets et leur impact sur les finances des collectivités locales. La loi du 13 juillet 1992 fixe les objectifs cohérents, parmi lesquels l'élaboration de plans d'élimination des déchets et l'interdiction de la mise en décharge de déchets non ultimes après le 1er juillet 2002. Ces objectifs sont bons et pertinents. Mais ils ont été interprétés à tort comme correspondant à la suppression de toute décharge ou à l'option de l'élimination par incinération de la totalité des déchets. En tout état de cause, l'échéance du 1er juillet 2002 ne doit pas être remise en question. Il ne devra plus subsister alors que des installations de traitement et de stockage conformes à la réglementation, c'est-à-dire respectueuses de l'environnement. Les collectivités devront avoir mis en place une politique volontariste de gestion des déchets dont elles ont la charge : la collecte sélective des emballages et des encombrants devra avoir été intégrée, et des efforts accrus devront avoir été faits en matière de valorisation biologique qui sera particulièrement encouragée, notamment dans les zones d'habitat peu dense. Des mesures devront avoir été prises pour inciter nos concitoyens à adopter des comportements plus vertueux, susceptibles de réduire à la source la production de déchets. Le respect de l'échéance ne signifie cependant pas qu'aucune action ne sera plus nécessaire après le 1er juillet 2002. L'objectif est d'aller vers une gestion des déchets respectueuse de l'aménagement du territoire et de l'environnement sans pour autant que le coût pour la collectivité s'accroisse démesurément. En cela, cette échéance doit être considérée comme une étape et certainement pas comme une date finale.
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