Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/11/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les problèmes de la protection des zones de captage. Les périmètres de protection se décomposent en trois ensembles : une zone de protection immédiate, une zone de protection rapprochée, une zone de protection éloignée. Les contraintes sont importantes pour la première zone (interdiction de toute activité, clôture des parcelles, contrôle des eaux de ruissellement...), mais diminuent pour la seconde et plus encore pour la troisième. Or, des relevés piézométriques ont démontré que les risques de pollution dépassent largement le cadre du périmètre de protection immédiate et s'étendent souvent au périmètre de protection rapprochée. Compte tenu des difficultés que rencontrent les syndicats de distribution d'eau potable pour acquérir les terrains situés à l'intérieur du second périmètre de protection, il semblerait opportun que la déclaration d'utilité publique, actuellement réservée à la zone de protection immédiate, puisse être élargie à la zone de protection rapprochée. Il lui demande en conséquence si elle entend proposer une extension de la déclaration d'utilité publique pour les terrains situés en zone de protection rapprochée, afin d'aider les syndicats de distribution d'eau potable à renforcer la sécurité de cet espace.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/06/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les problèmes rencontrés lors de la mise en place des périmètres de protection rapporchée des captages d'eau destinée à la consommation humaine. Le périmètre de protection immédiate doit, d'après l'article L. 20 du code de la santé publique, être acquis en pleine propriété par la collectivité responsable de la distribution de l'eau (commune ou syndicat de communes). L'acquisition des terrains est également possible dans le périmètre de protection rapprochée mais uniquement par une procédure amiable entre la collectivité et le propriétaire. Cette acquisition peut être facilitée par des échanges de terrains avec le concours des SAFER le cas échéant. Il existe une autre possibilité d'acquérir les terrains dans un objectif de protection sanitaire de la ressource ce sont les périmètres de protection disjoints introduits dans l'article 21 du décret 89-3 du 3 janvier 1989 : " les périmètres de protection mentionnés par l'article L. 20 du code de la santé publique peuvent porter sur des terrains disjoints. " Ce dispositif est utilisé dans les terrains karstiques au sein desquels les eaux de ruissellement sont susceptibles de s'engouffrer directement vers la nappe sans auto-épuration via des gouffres ou " bétoires ". Ces parcelles particulièrement vulnérables peuvent être clôturées elles constituent des périmètres de protection immédiate " satellites ". Ce dispositif peut être étendu à d'autres cas comme pour les prises d'eau de surface ou les zones d'affleurements d'aquifères vulnérables. Les réelles diffucultés rencontrées par les collectivités pour faire respecter les servitudes édictées pour les terrains inclus dans le périmètre de protection rapprochée, incitent de nombreux maîtres d'ouvrage à envisager leur acquisition en pleine propriété. Les agences de l'eau apportent d'ailleurs leurs concours financiers à ces acquisitions. Le fait que ces acquisitions ne puissent se faire qu'à l'amiable peut poser de véritables difficultés dans un certain nombre de cas et conduire jusqu'à l'abandon de certains captages. En collaboration avec le ministre en charge de la Santé, une enquête nationale a été lancée à l'occasion de la prarution de la circulaire du 2 janvier 1997 pour faire le point sur la protection des captages d'eau potable. Si les résultats de cette enquête en confirment l'utilité, l'extension de la déclaration d'utilité publique, pour les terrains situés en zone de protection rapprochée pourrait être proposée au législateur par le Gouvernement.
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