Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/11/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des casinos, eu égard à la fiscalité de plus en plus lourde qui pèse sur ces établissements. L'instauration de la contribution au remboursement de la dette sociale en 1996 puis de la contribution sociale généralisée en 1997, a considérablement alourdi les charges de ces entreprises. Cet excès de prélèvement fragilise les casinos, voire menace leur existence. Leur prospérité est cependant essentielle pour les communes dans lesquelles ils sont implantés, puisqu'ils suscitent la création de nombreux emplois directs et indirects, assurent des rentrées fiscales importantes, favorisent largement le développement des activités touristiques. La présence de casinos dans des régions souvent victimes d'une conjoncture économique difficile, contribue donc amplement à l'aménagement du territoire. Ces établissements sont aussi une source importante de devises étrangères pour la France. A titre d'exemple, l'activité du casino de Divonne a représenté 320 millions de rentrées de devises en 1995. Si l'ensemble de la profession ne conteste pas la nécessité de participer à l'effort de solidarité nationale, elle estime en revanche qu'une fiscalité trop lourde menace l'avenir des casinos français. Il lui demande en conséquence si une réforme fiscale peut être envisagée pour ce secteur d'activité dans l'intérêt général et celui des régions accueillant ce genre d'établissement.
- page 3038
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/04/1998
Réponse. - C'est dans un souci de solidarité dans les efforts demandés afin d'assurer le financement des régimes sociaux que les sommes jouées ou les produits réalisés à l'occasion des jeux ont été assujettis à la contribution au remboursement de la dette sociale puis à la contribution sociale généralisée (CSG). Il a néanmoins été tenu compte des difficultés qui pourraient en résulter pour les casinos. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 qui a élargi aux jeux l'assiette de la CSG a exclu de cette assiette les jeux traditionnels des casinos, dont les gains sont régis par des règles communes à différents pays. S'agissant des jeux automatiques, la loi a pris en compte les conséquences négatives sur le niveau des enjeux que pourrait avoir une répercussion de la CSG sur les joueurs. Une assiette six fois inférieure à celle retenue pour la contribution au remboursement de la dette sociale a été retenue pour l'élargissement de la contribution sociale généralisée, les gains des joueurs supérieurs à 10 000 francs étant par ailleurs taxés au taux de 10 %. Dans son projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 qui devait porter le taux de la CSG à 7,5 %, le Gouvernement avait proposé de réduire à 75 % du produit brut des jeux automatiques l'assiette du prélèvement à opérer sur ces jeux, le prélèvement sur les gains supérieurs à 10 000 francs restant quant à lui inchangé. Lors du débat parlementaire il a accepté un amendement visant à réduire cette assiette à 68 % du produit brut des jeux automatiques. Ces dispositions ont au total modéré la charge nouvelle pesant sur les joueurs ou sur les casinos. Cette modération ainsi que la forte progression du produit brut des jeux observée au cours des dernières années ne permettent pas de penser que l'activité des casinos soit menacée.
- page 1144
Page mise à jour le