Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/11/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités d'attribution de la dotation particulière " élu local ". L'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 prévoit d'accorder une aide aux petites communes à faible potentiel fiscal. Les critères d'éligibilité sont définis par le décret n° 93-258 du 26 février 1993 : en métropole, la dotation particulière est allouée aux municipalités ayant une population DGF inférieure à mille habitants et dont le potentiel fiscal par habitant ne dépasse pas la moyenne de celui des communes de moins de mille habitants. A titre d'exemple, le seuil fiscal a été fixé à 1 795, 861 608 F en 1997. La législation actuellement en vigueur pénalise les petites localités rurales qui répondent au premier critère d'éligibilité, mais dont le potentiel fiscal moyen par habitant est supérieur à la moyenne établie. Compte tenu des problèmes que posent sur le plan local de telles inégalités, il conviendrait de modifier le second critère d'éligibilité. En instituant un forfait, dont le seuil fiscal maximal serait plus élevé que celui prévu par le système actuel fondé sur une moyenne, d'autres petites municipalités, elles aussi défavorisées, pourraient bénéficier de cette aide. Il lui demande en conséquence s'il entend proposer une modification du décret n° 93-258 du 26 février 1993, afin d'élargir le nombre de bénéficiaires de la dotation particulière " élu local ", spécialement dans le cas des petites communes.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/02/1998
Réponse. - La dotation particulière élu local a été créée par la loi no 92-106 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux afin de compenser les dépenses obligatoires entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Le décret no 93-258 du 26 février 1993, qui fixe les critères d'éligibilité à cette dotation, prévoit qu'elle est attribuée, en métropole, aux communes de moins de 1 000 habitants ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de leur strate, soit 1 795,86 francs en 1997. Dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, la dotation particulière élu local est attribuée aux communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants. La référence au potentiel fiscal par habitant permet d'assurer un montant unitaire significatif à chaque commune éligible. Compte tenu de la taille et de la spécificité des communes françaises (87 % d'entre elles ayant moins de 2 000 habitants), et de l'enveloppe financière à répartir (262,396 millions de francs en 1997), le risque serait grand de répartir une dotation d'un tel montant à un trop grand nombre de communes. En 1997, 20 487 communes de métropole (soit 74 % des communes de moins de 1 000 habitants de métropole) sont éligibles à cette dotation. Celle-ci est donc bien concentrée sur un grand nombre de communes rurales qui sont à la fois les plus petites et les plus défavorisées, comme le souhaitait le législateur. Il n'est de ce fait pas envisagé de modifier les critères d'attribution de la dotation particulière élu local.
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