Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 06/11/1997
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des normes et les difficultés qu'engendre pour les communes, au niveau budgétaire, leur mise en application. En effet, dans de nombreux domaines tels que l'hygiène, la sécurité, les bâtiments publics, des normes aussi contraignantes que coûteuses sont imposées aux collectivités locales qui doivent faire face à des dépenses de plus en plus importantes pour la mise en conformité de leurs équipements. Les installations sont rapidement obsolètes du fait de la révision régulière des normes, ce qui entraîne un accroissement des charges financières supportées par les communes. Si une réglementation stricte est indispensable pour garantir la sécurité de tous, en revanche la multiplicité des normes et les investissements lourds qu'occasionne leur adoption paralysent l'initiative locale. Il conviendrait, dans l'intérêt des communes, que la définition des normes ne soit pas perpétuellement remise en question. En conséquence, il lui demande s'il entend intervenir en ce sens afin qu'un moratoire puisse être accordé pour que les normes n'évoluent pas constamment.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les normes européennes élaborées par le Comité européen de normalisation (CEN) visent à permettre une harmonisation sur le territoire de l'Union européenne des normes nationales et doivent être reprises en France par l'Association française de normalisation (AFNOR). L'application des normes n'est en principe pas obligatoire. C'est dans des cas particuliers que des normes peuvent être rendues obligatoires par les autorités publiques, afin de garantir notamment la sécurité dans l'utilisation de certains équipements, que l'utilisateur soit public ou privé. Ainsi, en 1996, deux décrets ont été pris à l'initiative des autorités françaises dans le secteur des équipements sportifs et des aires collectives de jeux afin d'assurer la sécurité des jeunes utilisateurs. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent dans un premier temps apparaître comme lourdes sur le plan financier. En effet, ces réglementations ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la disposition du public. En outre, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents causés par le défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputée par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en Conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées notamment les associations d'élus concernées. Par ailleurs, pour l'élaboration des normes françaises, l'AFNOR fait également appel à toutes les parties concernées pour constituer les commissions de normalisation. Un certain nombre de responsables de services travaillant sur les équipements d'aires de jeux, les équipements sportifs ou les équipements dits de proximité participent actuellement à ces commissions. Les associations d'élus peuvent prendre contact avec l'AFNOR pour solliciter une participation plus active ou plus étroite aux différentes commissions de normalisation qui les concernent. L'Etat a ainsi signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. Il est vrai cependant que l'application des normes fait peser sur les collectivités locales des contraintes financières de plus en plus fortes. C'est pourquoi il est envisagé de confier à l'inspection générale de l'administration, en liaison avec la direction générale des collectivités locales, une mission en vue d'un recensement et d'une évaluation des contraintes qu'impose aux collectivités locales la mise en oeuvre des normes. Ces travaux qui débuteront prochainement seront bien évidemment conduits en liaison avec les associations d'élus locaux. Par ailleurs, le coût pour les budgets locaux des mesures de mise aux normes et de préservation de l'environnement a pu être dans certains cas allégé par la mise en place de subventions nationales (mises en sécurité des écoles et élimination de l'amiante dans les établissements scolaires notamment). Ce mode de financement ne peut cependant être généralisé.
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