Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'article 78 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Cet article prévoit un rapport sur le développement local et notamment sur les établissements publics de coopération intercommunale. Il lui demande quelles sont ses projets vis-à-vis des groupements de communes.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 01/01/1998
Réponse. - En application de l'article 78 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, un rapport sur l'intercommunalité a été élaboré en 1996. Ce rapport constate que le développement très important de l'intercommunalité à fiscalité propre issue de la loi du 6 février 1992 a contribué à la prise de conscience de la nécessité d'un développement solidaire qui s'appuie sur des mécanismes financiers spécifiques. Le bilan de ce développement très rapide de l'intercommunalité apparaît néanmoins contrasté. En particulier, les groupements à taxe professionnelle d'agglomération n'ont pas connu le succès escompté, notamment en milieu urbain. Ces établissements publics de coopération intercommunale permettent pourtant un exercice plus rationnel des compétences liées au développement économique, à l'aménagement de l'espace ainsi qu'à une politique de services destinés à la population. Aussi, la réforme envisagée s'attachera-t-elle à en promouvoir le développement. Par ailleurs, l'objectif de simplification et d'harmonisation des règles de fonctionnement des EPCI sera poursuivi. Enfin, le projet de loi en préparation comportera un volet destiné à accroître la transparence des décisions de la structure intercommunale. Après avoir mené la concertation nécessaire, le Gouvernement entend déposer ce projet de loi devant le Parlement au printemps prochain.
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