Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi no 97-50 du 22 janvier 1997 complétant, en ce qui concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence et la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. Cette loi prévoit des textes d'application non encore parus. Il lui demande sous quel délai il envisage de les rendre publics.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le décret no 92-311 du 31 mars 1992, pris pour l'application de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, et le décret no 93-990 du 3 août 1993, pris pour l'application de la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, ont été modifiés respectivement par le décret no 98-112 et le décret no 98-113 du 27 février 1998, pour tenir compte de l'adoption de la loi no 97-50 du 22 janvier 1997. Ces deux décrets vont être complétés par un arrêté fixant les seuils à partir desquels les marchés entrant dans le champ d'application de ces lois sont soumis à leurs dispositions.
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