Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 06/11/1997
M. Germain Authié appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait qu'en matière d'assurance maladie il est délivré notamment aux salariés et aux retraités une " carte de droits " valable pour l'année ou les cinq années à venir et cela sans considération du fait que l'employeur réglera ou non (et réglera dans les délais) les cotisations correspondantes, alors que les non-salariés ne peuvent bénéficier que d'attestations d'une courte durée de trois mois, et encore à la condition de pouvoir justifier au préalable du versement effectif des cotisations correspondantes. A côté de ce premier élément de discrimination, il y a plus grave encore dans la mesure où lorsque les non-salariés se présentent aux guichets de leur caisse primaire d'assurance maladie, la caisse (certaines du moins) prétend qu'il ne suffit pas de présenter " l'attestation de versement de cotisation " délivrée par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, bien que cette attestation mentionne expressément qu'elle est délivrée pour permettre à son détenteur de justifier de ses droits auprès des caisses d'assurance maladie. En effet, ces caisses (ou certaines d'entre elles) opposent qu'il leur faut (à l'époque des traitements informatiques) un délai supplémentaire de quatre à cinq jours ouvrables pour traiter les données et délivrer, à leur tour, l'attestation d'affiliation. Or, il est évident que, pendant ce délai de quatre à cinq jours ouvrables, les assurés non salariés peuvent avoir un rendez-vous (pris obligatoirement à l'avance pour une date imposée) ou une urgence qui les conduisent à un centre d'examens ou à un établissement hospitalier, eux ou leur conjoint ou leur enfant et, dans ce cas, faute de pouvoir produire une attestation en cours de validité certifiant l'affiliation à une caisse d'assurance maladie, l'assuré non salarié devra faire l'avance, souvent financièrement lourde, des honoraires et frais d'examen ou d'hospitalisation normalement à la charge définitive de la sécurité sociale. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de remédier rapidement à cette dernière situation apparemment née de simples problèmes internes de liaisons et procédures administratives et se manifestant dans un domaine qui, par sa nature même, justifie que soit strictement respecté le principe d'égalité de droits des citoyens surtout à une époque où bon nombre de non-salariés sont en déficit d'exploitations et où tant d'autres n'ont finalement qu'un revenu net voisin du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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